Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 06.02.2015, Prot. N. 47390/12 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Renuntiationis causae civili
Publication	IC 61/121 (2021) 431-435
Download
Traductions	hisp., IC 61/121 (2021) 431-435
Contenu	Recursus non est admittendus ad disceptationem.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 1284; 1288; 1362 1Cor 6, 1-6
Arrêts	1. Non inficitur violatione legis in decernendo decisio competentis Curiae Romanae Dicasterii quae statuat Ordinario facultatem habere actionem in foro civili inchoandi ad bona ecclesiastica tuenda atque ad rem vigilantiam exercitandam (in casu non agebatur de actione criminali, iam extincta). 2. Ex qua facultate agnita, praesertim in clericum deducta, concludi nequit causam in foro civili inchoatam non esse actum extraordinariae administrationis vel esse immunem a periculo scandali. Cf. maximae decreti definitivi sub prot. n. 47390/12 CA. 1. N’est pas affectée d’une violation de la loi in decernendo la décision du Dicastère compétent de la Curie Romaine qui établit que l’Ordinaire a la faculté d’introduire une action au for civil afin de sauvegarder les biens ecclésiastiques et d’exercer une vigilance à cet effet (dans le cas d’espèce, il ne s’agissait pas d’une action criminelle, déjà éteinte). 2. De la reconnaissance de cette faculté, surtout lorsqu’elle est portée contre un clerc, on ne peut déduire que la cause introduite au for civil n’est pas un acte d’administration extraordinaire ou qu’elle est immunisée du danger de scandale. Cf. les maximes du décret définitif prot. n. 47390/12 CA .   italien - allemand
Commentaires	J. Canosa, «Las distintas clases de administradores y la ponderación de bienes en la actividad administrativa de la Iglesia», IC 61/121 (2021) 447-470