Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 24.06.2014, Prot. N. 47082/12 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Suspensionis
coram	Burke
Publication	ME 130 (2015) 19-22; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 693-700
Download
Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 693-700; ME 130 (2015) 23-26
Contenu	Confirmatur decretum reiectionis in limine.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 1481 §§ 2-3; 1484 § 1; 1484 § 2; 1738
Arrêts	1. Competens Curiae Romanae Dicasterium legem non violat cum recursus hierarchicus reiciat ob defectum praesuppositi, quatenus scilicet Patronus recurrentis mandato scripto careat (in casu mandatum numquam exhibitum fuerat nec ullum argumentum ad eiusdem collationem demonstrandam). 2. Quidquid est de applicatione can. 1484, § 2 ad recursum hierarchicum, eiusdem canonis praescriptum solummodo cavet de facultate non autem de obligatione procuratorem admittendi, etiam non exhibito mandato. 1. Le dicastère compétent de la Curie romaine qui rejette un recours hiérarchique pour absence de condition préalable requise ne viole pas la loi, comme dans le cas où le Défenseur du requérant n’a pas de mandat écrit (dans le cas d’espèce, le mandat n’avait jamais été présenté et aucune preuve de son attribution n’avait été fournie). 2. Indépendamment de l’applicabilité du can. 1484, § 2 au recours hiérarchique, la prescription de ce canon ne porte que sur la faculté, non sur l’obligation, d’admettre le procureur même sans mandat.   italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	H.A. von Ustinov, «Commento/Note – Decretum n. 47082/2012 CA», ME 130 (2015) 27-32