Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 10.01.2014, Prot. N. 47861/13 CA

Demandeur	D.na N et alii
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Suppressionis paroeciae
Publication	Ius communionis 4 (2016) 111-115
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Traductions	hisp., Ius communionis 4 (2016) 111-115
Contenu	Recursus in limine confirmatur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 1734 §§ 1-2
Arrêts	1. Legem haud violat competens Curiae Romanae Dicasterium quod recursum hierarchicum ob defectum remonstrationis reiciat. 2. Intimatio decreti suppressionis paroeciae omnibus singulis fidelibus minime est necessaria, nam iuxta iurisprudentiam nullo modo requiritur ut ipsum formale decretum suppressionis ipsis paroecianis notificetur, adeo ut communicatio decisionis cum paroecianis per ephemerides peracta sufficiens sit, ad propositionem remonstrationis quod attinet. 1. Le dicastère compétent de la Curie romaine qui rejette l’appel hiérarchique pour défaut de réclamation ne viole pas la loi. 2. La notification du décret de suppression de la paroisse à tous et à chacun des fidèles n’est absolument pas nécessaire; en effet, selon la jurisprudence, il n’est en aucun cas requis que le décret formel de suppression soit notifié aux fidèles eux-mêmes, de telle sorte qu’il suffit que la communication de la décision (de la suppression) se fasse par le biais de journaux pour que la réclamation puisse être présentée.   italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	J.A. Nieva García, Comentario a los Decretos, Ius communionis 4 (2016) 129-131