Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 11.07.2012, Prot. N. 46613/12 CA

Demandeur	Sorores X
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Revocationis conventionis
Publication	Apoll 88 (2015) 406-407
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Traductions	it., Apoll 88 (2015) 408-410
Contenu	Recursum in limine reicitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 57 PB art. 123 § 1
Arrêts	1. Conventio qua talis haberi nequit actus administrativus de quo in art. 123, § 1 Const. Apost. Pastor bonus. 2. Nec haberi potest ut actus administrativus interventus ex parte competentis Curiae Romanae Dicasterii, quippe quod conventionem haud subscripserit sed declaraverit nihil obstare quominus conventio illa in actum deduceretur; qua de re nec petitio revocationis haberi potest ut legitime proposita ad normam can. 57 atque ad effectus eiusdem canonis quod attinet. 3. Petita exsecutionis suspensio ex recursu in limine reiecto iam non est in controverso. 1. Une convention ne peut constituer en tant que telle un acte administratif au sens de l’art. 123, § 1 de la Constitution apostolique Pastor bonus. 2. Ne peut pas non plus être considérée comme un acte administratif l’intervention du Dicastère compétent de la Curie romaine qui, sans avoir signé la convention, a déclaré que rien ne s’opposait à sa mise en oeuvre; par conséquent, la demande de révocation ne peut pas non plus être considérée comme légitimement présentée selon la norme du c. 57 et pour les effets mentionnés dans le même canon. 3. La demande de suspension de l’exécution suite au rejet in limine du recours cesse d’être pendante.   italien - allemand
Commentaires	C. Begus, «Adnotationes in Decreta», Apoll 88 (2015) 425-438