Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 03.06.2013, Prot. N. 47915/13 CA

Demandeur	D.na N.
Défendeur	Pontificium Consilium pro Laicis
Objet	Denegationis confirmationis electionis et nominationis Commissarii
Publication	J 76 (2016) 282; 284; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 713-716
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 713-716; J 76 (2016) 283; 285
Contenu	Recursus in limine reicitur ob elapsos terminos peremptorios.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 15 § 2; 201 § 2 LP art. 34 § 1; art. 74 § 1
Arrêts	1. Ignorantia legis (cf. can. 15, § 2) haudquaquam admitti potest (cf. can. 201, § 2), si et quatenus in ipso decreto impugnato de facultate recurrendi deque termino lege praestituto mentio explicita habeatur. 2. Iuxta legem canonicam a computatione termini de quo in artt. 34, § 1 et 74, § 1 LP dies feriati non eximuntur. 1. L’ignorance de la loi (cf. c. 15, § 2) ne peut absolument pas être admise (cf. c. 201, § 2), si et dans la mesure où le décret contesté lui-même mentionne explicitement la faculté d’exercer un recours et le délai établi par la loi à cet effet. 2. Selon le droit canonique, les jours fériés ne sont pas exclus du calcul du délai dont il s’agit aux art. 34, § 1 et 74, § 1 LP.   italien - allemand - portugais