Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 05.03.2013, Prot. N. 47312/12 CA

Demandeur	Rev.dus N.
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Revocationis facultatum
Publication	J 76 (2016) 280; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 701-703
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 701-703; J 76 (2016) 281
Contenu	Lis finita declaratur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 56; 1510 LP art. 76 § 3; art. 78 § 3
Arrêts	1. Elapso termino peremptorio lege statuto ad recurrendum ad Congressum adversus reiectionem in limine, lis finita declaratur. 1. Une fois révolu le délai péremptoire établi par la loi pour recourir contre le rejet in linime du recours, le litige est déclaré terminé.   italien