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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 18.12.2012, Prot. N. 47312/12 CA


Demandeur Rev.dus N.
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Revocationis facultatum
Publication J 76 (2016) 276; 278; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 217-221
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Traductions angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 217-221; J 76 (2016) 277; 279
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Sources 
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Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 271 § 3
Directorium Oecumenicum art. 132 §§ 1-2
Arrêts
1. Praescriptum can. 271, § 3 iuxta probatam doctrinam etiam Ordinariatus militares respicit, cui proinde Ordinario agnoscitur facultas ad normam iuris denegandi licentiam seu consensum ulterioris commorationis et exercitii ministerii sacerdotalis intra fines suae iurisdictionis.
1. La prescription du c. 271, § 3, selon la doctrine éprouvée, s’applique également aux ordinariats militaires, dont l’Ordinaire a donc le droit de refuser, conformément à la loi, la licence ou le consentement à la poursuite de la résidence et de l’exercice du ministère sacerdotal dans les limites de sa juridiction.
2. Actus graviores disciplinae ecclesiasticae adversi iustam causam constituunt de qua in can. 271, § 3 (in casu agebatur de attentata communione eucharistica [cf. art. 132 Directorii Oecumenici] deque participatione activa in quodam ritu ordinatorio).
2. Des actes plus graves contraires à la discipline ecclésiastique constituent une juste cause au sens du c. 271, § 3 (dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une tentative de communion eucharistique [cf. art. 132 du Directoire œcuménique] et de la participation active à un rite d’ordination).
3. Ad aequitatem naturalem de qua in can. 271, § 3 spectat quod clericus dimissus de facto solummodo post aliquod tempus salarium amisit.
3. Le fait que le clerc renvoyé ne perde son salaire qu’après un certain temps correspond à l’équité naturelle mentionnée au c. 271, § 3.
4. Decretum de quo in can. 271, § 3 non est poenale, quin excludatur, si et quatenus, processus poenalis instituendus (in casu actus graviores disciplinae ecclesiasticae adversi causam exstiterunt dimissionis ab Ordinariatu militari).
4. Le décret mentionné au c. 271, § 3 n’est pas pénal, sans exclure toutefois la possibilité qu’un procès pénal doive être entamé (dans le cas d’espèce, des actes plus graves contraires à la discipline ecclésiastique ont constitué une cause de renvoi de l’ordinariat militaire).
 italien - allemand - portugais

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benoît Malvaux