Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 11.07.2013, Prot. N. 47709/B/13 CA

Demandeur	Rev.dus N.
Défendeur	Congregatio pro Gentium Evangel
Objet	Incardinationis
Publication	J 76 (2016) 272; 274;W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 235-239
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 235-239; J 76 (2016) 273; 275
Contenu	Recursum in limine reicitur.
Notes	Cf. etiam Prot. n. 47709/A/13 CA
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 15 § 2; 57; 201 § 2; 270 LP art. 34 § 1; art. 74 § 1
Arrêts	1. Haud remittunt in terminos, ad recursum contentiosum administrativum proponendum quod attinet, litterae Superioris hierarchici quae de recursus hierarchici obiecto sileant (in casu, recursu hierarchico adversus denegatam excardinationem interposito, competens Curiae Romanae Dicasterium generica invitatione in dioecesim regrediendi litteras foras dedit). 2. Ignorantia legis (cf. can. 15, § 2) haud admittitur (cf. can. 201, § 2), si recurrens studiis iuris canonici diu incubuit (in casu, per sex annos). 3. Extrema penuria cleri haud est causa arbitraria denegatae excardinationis, sed gravis (cf. can. 270). 1. La lettre du supérieur hiérarchique qui ne traite pas de l’objet d’un recours hiérarchique n’ouvre pas les délais pour ce qui est de la proposition d’un recours contentieux administratif (dans le cas d’espèce, à savoir un recours hiérarchique contre un refus d’excardination, le Dicastère compétent de la Curie romaine avait envoyé une lettre d’invitation en termes génériques à retourner dans le diocèse). 2. L’ignorance de la loi (cf. c. 15, § 2) n’est pas admise (cf. c. 201, § 2), si le requérant a étudié le droit canonique pendant une longue période (en l’occurrence, six ans). 3. L’extrême pauvreté du clergé n’est pas un motif arbitraire pour refuser l’excardination, mais constitue une cause grave (cf. c. 270).   italien - allemand - portugais