Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 11.07.2013, Prot. N. 47709/A/13 CA

Demandeur	Rev.dus N.
Défendeur	Congregatio pro Gentium Evangelizatione
Objet	Suspensionis
Publication	J 76 (2016) 268; 270; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 705-708
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 709-708; J 76 (2016) 269; 271
Contenu	Recursus in limine reicitur ob terminos elapsos.
Notes	Cf. etiam Prot. n. 47709/B/13 CA
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 57 LP art. 34 § 1; art. 74 § 1
Arrêts	1. Haud remittunt in terminos, ad recursum contentiosum administrativum proponendum quod attinet, litterae Superioris hierarchici quae de recursus hierarchici obiecto sileant (in casu, recursu hierarchico adversus poenam suspensionis interposito, competens Curiae Romanae Dicasterium mera exhortatione Ordinario parendi litteras foras dedit). 1.La lettre du supérieur hiérarchique qui ne traite pas de l’objet d’un recours hiérarchique n’ouvre pas les délais pour ce qui est de la proposition d’un recours contentieux administratif (dans le cas d’espèce, à savoir un recours hiérarchique contre une peine de suspension, le Dicastère compétent de la Curie romaine avait envoyé une lettre avec une simple exhortation d’obéir à l’Ordinaire).   italien - allemand - portugais