Université Faculté de Droit Canonique www.iuscangreg.itCIC/1983CCEODroit universelDroit particulierDroit propre / statutsSources historiques du droit canoniqueJurisprudence STSAAccords internationauxSites webLittératureBibliographie canoniqueMoteurs de rechercheLinklistSitemapProfesseursProfesseurs connus du 20e siècle
Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 06.02.2014, Prot. N. 47135/12 CA


Demandeur Sr. N.
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Praecepti
Publication IC 56/112 (2016) 743-744
Download
Traductions hisp., IC 56/112 (2016) 743-744
Contenu Lis finita declaratur.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 1737
LP 78 § 3
Arrêts
1. Revocato a competenti Curiae Romanae Dicasterio decreto coram Signatura Apostolica impugnato, recursus contentiosus administrativus ratione obiecti defectus cessat et lis finita declaratur (in casu, Dicasterium, cognito motivo quo Congressus recursum ad disceptationem admiserat, recursum hierarchicum, olim reiectum, pertractandum admisit).1. Avec la révocation du décret du Dicastère compétent de la Curie Romaine attaqué devant la Signature Apostolique, le recours contentieux administratif cesse pour défaut d’objet et le litige est déclaré terminé (dans le cas d’espèce, le Dicastère, connaissant la raison pour laquelle le Congrès avait admis le recours à la discussion, a reçu le recours hiérarchique, précédemment rejeté).
 italien - allemand
Commentaires G. Nuñez, Admisibilidad del recurso por el Secretario de la Signatura Apostólica ex art. 76 de la Ley propia, IC 56/112 (2016) 749-768

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux