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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 25.11.2013, Prot. N. 47135/12 CA


Demandeur Sr. N.
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Praecepti
Publication IC 56/112 (2016) 742
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Traductions hisp., IC 56/112 (2016) 739-741
Contenu Revocatur reiectio in limine; recursus ad disceptationem admittitur.
Sources 
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Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
LP 76 § 3; 83 § 1
Arrêts
1. Congressus recursum contra praeceptum translationis in limine reiectum admittere potest ad disceptationem coram Collegio (in casu, post reiectionem exhibita sunt statuta Foederationis iuxta quae praecepta translatio subicitur consensui sodalis).
1. Le Congrès peut admettre à la discussion devant le Collège un recours proposé contre l’ordre de transfert, alors qu’il a été rejeté in limine (dans le cas d’espèce, les statuts de la Fédération, selon lesquels le transfert ordonné est soumis au consentement du membre, ont été présentés après le rejet du recours).
2. Nihil impedit quominus decretum admissionis ad disceptationem motivis instruatur.2. Rien n’empêche que le décret d’admission à la discussion soit motivé.
 italien
Commentaires G. Nuñez, Admisibilidad del recurso por el Secretario de la Signatura Apostólica ex art. 76 de la Ley propia, IC 56/112 (2016) 749-768

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux