Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 08.11.2012, Prot. N. 47135/12 CA

Demandeur	Sr. N.
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Praecepti
Publication	IC 56/112 (2016) 739-741
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Traductions	hisp., IC 56/112 (2016) 739-741
Contenu	Recursum in limine reicitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 686; 696-697 LP art. 34 § 1; art. 74 § 1; art. 76 § 1
Arrêts	1. Elapso termino exclaustrationis, sodalis tenetur redire ad domum sui Instituti, ei a competenti Superiore vi voti oboedientiae legitime assignatam. 2. Iurisprudentia non admittit recursus contra actus praeparatorios (in casu admonitiones in casu dimissionis ab instituto). 1. À l’expiration de l’exclaustration, le membre est tenu de retourner dans la maison de l’institut qui lui a été assignée par le Supérieur compétent en vertu du vœu d’obéissance. 2. La jurisprudence ne permet pas de recours contre les actes préparatoires (dans le cas d’espèce, des monitions dans la procédure de renvoi de l’institut).   italien - allemand
Commentaires	Comm.: G. Nuñez, Admisibilidad del recurso por el Secretario de la Signatura Apostólica ex art. 76 de la Ley propia, IC 56/112 (2016) 749-768