Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 17.03.2014, Prot. N. 48640/13 CA

Demandeur	D.nus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Nominationis; Incardinationis
Publication	J 75 (2015) 240; 242; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 729-731
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 729-731; J 75 (2015) 241; 243
Contenu	Recursus peremptus declaratur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	LP art. 31 § 1; art. 76 § 1, n. 4
Arrêts	1. Recursus peremptus declaratur si rationes adversus decretum reiectionis ob terminos elapsos (cf. art. 76, § 1, n. 4 LP) adductae nullo communis Signaturae Apostolicae iurisprudentiae suffragio gaudeant de diebus supputandis quoad peremptorium terminum de quo in artt. 34, § 1 et 74, § 1 LP. 2. Recursu fumo boni iuris prorsus carente, ne sermo esse potest de gratuito patrocinio. 3. Recursus peremptus declaratur quoties intra statutum terminum peremptorium cautio in arca Signaturae Apostolicae deposita non sit. 1. Le recours est déclaré non recevable si les raisons invoquées contre le décret de rejet pour cause de délais écoulés (cf. art. 76, § 1, n. 4 LP) ne bénéficient d’aucun appui de la jurisprudence commune de la Signature Apostolique à propos du calcul des jours relativement au terme péremptoire visé aux articles 34, § 1 et 74, § 1 LP. 2. Si le recours est totalement dépourvu de probabilité d’aboutissement favorable, il ne peut pas non plus être question d’assistance juridique gratuite. 3. Le recours est déclaré non recevable chaque fois que la caution à la caisse de la Signature Apostolique n’a pas été déposée dans le délai péremptoire établi.   italien - allemand - espagnol
Commentaires	W.L. Daniel, «Brief Note on Abatement in limine in a Contentious-Administrative Trial», J 75 (2015) 248-252.