Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 02.12.2006, Prot. N. 37163/05 CA

Demandeur	Fr. X
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Dimissionis
coram	Burke
Publication	J 73 (2013) 222-227; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 451-459
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 451-459; J 73 (2013) 222-227
Contenu	De recursu adversus decretum reiectionis a Congressu latum. Recursus non admittitur ad disceptationem.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 682 § 2; 696 § 1; 697, n. 2; 1400 § 2; 1732-1739; 1742 § 2; 1744 § 1 CIC1917 120
Arrêts	1. Pensio minus lauta in casu senectutis non apparet pro religioso incommodum tam magnum ut ab oboedientia excuset; 2. Contractus laboris alicuius religiosi cum quadam dioecesi cadit sub praescripto can. 682, § 2 (cf. can. 1400, § 2); agitur de materia quae sub iurisdictione Ecclesiae cadit. 1. La perspective d’une pension de vieillesse moins généreuse n’est pas, pour un religieux, un inconvénient si grave qu’il excuserait de l’obéissance; 2. Le contrat de travail d’un religieux avec un diocèse est soumis à la prescription du can. 682, § 2 (cf. can. 1400, § 2); il s’agit d’une matière qui relève de la juridiction de l’Église.   italien
Commentaires	K. Martens, «Brief Note in the Apostolic Signatura and the Contentious-Administrative Recourse», J 73 (2013) 235