1. Cum recursus non nominationem qualiscumque Commissarii Pontificii, sed specifice electionem huius Exc.mi Viri respicit, cumque officium libera collatione confertur, ad Signaturam Apostolicam non pertinet de opportunitate nominationis iudicare (cf. decretum Congressus diei 22 iunii 2006, prot. n. 37437/05 CA).
2. Non constat de violatione legis in decernendo quia competens Curiae Romanae Dicasterium, contra praescriptum can. 149, § l, ad munus Commissarii Pontificii personam nominaverit quae, ob conflictum commodorum seu interesse, qualitate ad munus necessaria careret, si et quatenus prudens administratio patrimonii Instituti rationem habere debeat tam eiusdem Instituti quam Dioecesis, ita ut non habeatur ad rem assertus conflictus commodorum.
3. De merito vel opportunitate electionis ad Signaturam Apostolicam non pertinet videre, ne indirecte quidem quoad electionem ex parte Commissarii Pontificii cuiusdam propositi contractus prae proposito contractu a recurrentibus selecto (in casu ex electione propositi contractus recurrentes inidoneitatem indubie demonstrarent ad munus Commissarii Pontificii Instituti assumendum). | 1. Étant donné que le recours ne concerne pas la nomination de n’importe quel Commissaire Pontifical, mais spécifiquement le choix de cette personne Très Excellente, et que l’office est conféré par libre choix, la Signature Apostolique n’est pas compétente pour juger de l’opportunité de la nomination (cf. décret du Congrès du 22 juin 2006, prot. n. 37437/05 CA).
2. Il n’y a pas violation de la loi dans la décision (in decernendo) si le Dicastère compétent de la Curie Romaine, contre le prescrit du can. 149, § 1, a nommé à l’office de Commissaire Pontifical une personne qui, en raison d’un conflit d’intérêts, n’aurait pas les qualités nécessaires pour exercer cet office, si et dans la mesure où l’administration prudente du patrimoine de l’Institut doit tenir compte à la fois de l’Institut et du Diocèse, de sorte qu’en réalité le conflit d’intérêts allégué n’existe pas.
3. Il n’appartient pas à la Signature Apostolique de juger du mérite ou de l’opportunité, même indirectement, du choix par le Commissaire Pontifical d’un contrat préliminaire plutôt que le contrat préliminaire préféré par les requérants (dans le cas d’espèce, en se basant sur le choix du contrat préliminaire, les requérants croient avoir démontré avec certitude l’inaptitude du Commissaire Pontifical de l’Institut à assumer la charge). |
