1. Superior hierarchicus etiam ex officio agere potest, prorsus praetermissa quaestione utrum, necne, recursus legitimus propositus sit vel de eiusdem recursus obiecto. Nam in recursibus hierarchicis definiendis haud tenet principium “ne iudex eat ultra petita” (in casu Dicasterium Curiae Romanae decretum revocavit, cuius tantum mitigationem recurrens petierat).
2. Revocatio facultatum de quibus in cann. 764, 974, § 2, 1003, § 2 et 1108 haud necessario privatio esse debet poenalis, de qua in can. 1336, § 1, n. 2.
3. Restrictio quoad licitam Eucharistiae celebrationem (cf. can. 900, § 2), spectatis praesertim praescriptis cann. 903, 904, 561 et 932, § 1, haud liquet eam necessario esse poenam expiatoriam, de qua in can. 1336, § 1, n. 3.
4. Ad naturam actus administrativi dignoscendam, scilicet utrum, necne, poenalis naturam praeseferat, tria examini subicienda sunt: ratio motiva, causa finalis necnon modus procedendi in casu adhibitus. Decretum poenale causam habet in factis delictum constituentibus, datur ad delictum puniendum et ratio procedendi de qua in cann. 1717-1720 adhibetur (in casu econtra actus latus est ex periculo causae civilis damnorum et finem habuit idem periculum vitandum, ratione procedendi poenali prorsus omissa).
5. Revocatio facultatum ad tempus indeterminatum, seu perdurante causa, haudquaquam confundi potest cum poena in perpetuum imposita.
6. Normae speciales Statuum Foederatorum Americae Septentrionalis, a Sancta Sede recognitae (i.e. s.d. Essential Norms), nequeunt ultra dicionem pro qua latae sunt applicari.
7. Normae speciales Statuum Foederatorum Americae Septentrionalis, a Sancta Sede recognitae (i.e. s.d. Essential Norms), interpretandae sunt intra ambitum legis universalis Ecclesiae, nam in earum versione recognita in praeambulo explicite statuitur agi de normis additiciis ad ius universale et in ipso n. 9 explicite affirmatur rem interpretandam esse intra ambitum iuris universalis («within the parameters of the universal law of the Church»).
8. Praescriptum can. 223, § 2 applicari nequit praecisione facta a legibus magis concretis ad rem pertinentibus, quae sua vice utpote normae generales applicandae sunt ratione habita circumstantiarum singularium uniuscuiusque casus concreti.
| 1. Le Supérieur hiérarchique peut également agir d’office, en laissant de côté complètement la question de savoir si le recours a été légitimement proposé ainsi que la question relative à l’objet du même recours. En effet, dans la décision sur les recours hiérarchiques, ne s’applique pas le principe selon lequel «le juge ne va pas au-delà de ce qui est demandé» (dans le cas d’espèce, le Dicastère de la Curie Romaine a révoqué un décret, dont le requérant n’avait demandé que l’atténuation).
2. La révocation des facultés dont il est question aux cann. 764, 974, § 2, 1003, § 2 et 1108 ne doit pas nécessairement être une privation pénale, au sens du can. 1336, § 1, n. 2.
3. Il n’est pas évident qu’une restriction à la célébration licite de l’Eucharistie (cf. can. 900, § 2), surtout en référence aux prescriptions des cann. 903, 904, 561 et 932, § 1, doive nécessairement être une peine expiatoire, au sens du can. 1336, § 1, n. 3.
4. Pour clarifier la nature d’un acte administratif, à savoir s’il a une nature pénale, trois éléments doivent être examinés: la raison qui le motive, la cause finale et le mode de procéder utilisé dans le cas. Un décret pénal trouve sa cause dans les faits qui constituent un délit, il est donné pour punir le délit et on suit la procédure dont il est question aux cann. 1717-1720 (dans le cas c’espèce, l’acte a été pris en raison d’un danger imminent de cause civile de réparation de dommages, et il avait pour but d’éviter ce danger, en omettant toute procédure pénale).
5. La révocation des facultés pour une durée indéterminée, ou tant que la cause persiste, ne doit en aucun cas être confondue avec une peine infligée à perpétuité.
6. Les Normes spéciales des États-Unis d’Amérique, autorisées par le Saint-Siège (connues sous le nom de Essential Norms), ne peuvent être appliquées en dehors du territoire pour lequel elles ont été promulguées.
7. Les Normes spéciales des États-Unis d’Amérique, autorisées par le Saint-Siège (connues sous le nom de Essential Norms), doivent être interprétées dans le cadre de la loi universelle de l’Église; effectivement, dans le préambule de leur édition autorisée, il est explicitement établi qu’il s’agit de normes ajoutées au droit universel et, au numéro 9, il est explicitement affirmé que la matière doit être interprétée dans le cadre du droit universel ("within the parameters of the universal law of the Church").
8. La prescription du can. 223, § 2 ne peut pas être appliquée abstraction faite des lois plus spécifiques qui traitent d’une matière, lesquelles, à leur tour, doivent être appliquées en tant que normes générales, eu égard aux circonstances singulières de chaque cas concret. |
