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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 29.09.2017, Prot. N. 52360/16 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Pontificia Commissio "Ecclesia Dei"
Objet Dimissionis
Contenu Decretum Secretarii confirmandum esse.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2017, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2017.pdf
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 267 § 2; 697, n. 2; 699 § 1; 1510
Arrêts
1. Locutio «avvisato» comprehendit scidulam domicilio appositam, qua is cui litterae mittuntur certior fit per triginta circiter dies apud officium cursus publici litteras commendatas remanere; quod si ille cui litterae mittuntur scidulam illam neglegit, id significat litteras recusare; hoc in iurisprudentia canonica plane accipitur (in casu utcumque recurrens nec absentiam a domo probavit).
2. Constitutionibus et iure proprio silentibus, doctrina communis libertatem Superiori agnoscit consiliarios necessarios seligendi ad collegium complendum in ordine ad decisionem de sodali dimittendo ferendam.
3. Litterae quae directe et principaliter Episcopum certiorem faciant de subordinata Superiorum voluntate Rev.do recurrenti excardinationem concedendi, nihil important de translatione, permanentia ac degentia eiusdem recurrentis in diocesi ad quam.
1. La mention « notifié » implique la remise à domicile d’une carte, par laquelle la personne à qui la lettre est envoyée est informée que la lettre recommandée restera au bureau de poste pendant environ trente jours ; si la personne à qui la lettre est envoyée néglige cette carte, cela signifie qu’elle a refusé la lettre ; ceci est clairement reçu dans la jurisprudence canonique (dans le cas d’espèce, cependant, le requérant n’a même pas prouvé son absence du domicile).
2. En cas de silence des constitutions et du droit propre, la doctrine commune reconnaît au Supérieur la liberté de choisir les conseillers nécessaires pour compléter le collège en vue de décider le renvoi d’un membre.
3. La lettre, qui avertit directement et principalement l’Évêque de la volonté subordonnée des Supérieurs de concéder l’excardination au Révérend requérant, n’a pas d’implication pour ce qui est du transfert, de la permanence et de la résidence du même requérant dans le diocèse ad quem.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux