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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 30.05.2017, Prot. N. 50573/15 CA


Demandeur D.nus X et alii
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Reductionis in usum profanum ecclesiae X
Contenu Decreta Secretarii confirmanda esse.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2017, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2017.pdf
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 1222 § 2; 1518, n. 1; 1620, n. 1
Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae Art. 6 § 2; Art. 76 § 1
Arrêts
1. Proposito recursu adversus reiectionem in limine a Secretario statutam, obiectum directum recursus ad Congressum est ipsum decretum Secretarii, indirectum autem ipsa competentis Curiae Romanae Dicasterii decisio.
2. Recursus contentiosus administrativus subsignationis autographae carens reicitur (in casu subscriptio ope lucis impressae recursui apposita est).
3. Recurrente apud competens Curiae Romanae Dicasterio emortuo, qui eius loco apud Signaturam Apostolicam causam resumptam contendunt, hoc declarare debuissent.
4. Signaturae Apostolicae Secretarius, qui recursum in limine reiecit ob defectum praesuppositi, adhuc competens evadit eundem recursum ob defectum fundamenti in limine reiciendi.
5. Competens Curiae Romanae Dicasterium gravem causam haberi censuit ex rationibus insequentibus: l. condicio intuta ecclesiae quae nonnisi magnis impensis remediari potest; 2. condicio oeconomica precaria paroeciae quae impensas reparationis necessarias solvere non potest; 3. defectus aliorum fontium e quibus impensae reparationis necessariae solvi possunt.
1. Si un recours est interjeté contre un rejet in limine décidé par le Secrétaire, l’objet direct du recours au Congrès est le décret même du Secrétaire, mais aussi indirectement la décision même du Dicastère compétent de la Curie Romaine.
2. Le recours contentieux administratif dépourvu de signature manuscrite est rejeté (dans le cas d’espèce, la signature a été apposée sur la photocopie du recours).
3. Décédée la personne qui a fait recours au Dicastère compétent de la Curie Romaine, ceux qui prétendent avoir repris la cause à sa place auprès de la Signature Apostolique auraient dû le déclarer.
4. Le Secrétaire de la Signature Apostolique, après avoir rejeté le recours in limine pour défaut de prérequis, reste compétent pour rejeter le même recours in limine pour défaut de fondement.
5. Le Dicastère compétent de la Curie Romaine a estimé qu’il y avait une cause grave pour les raisons suivantes : 1. l’état dangereux de l’église auquel on ne peut remédier qu’à grands frais ; 2. la situation économique précaire de la paroisse qui ne peut payer les dépenses nécessaires à la réparation ; 3. le manque d’autres ressources pour payer les dépenses nécessaires à la réparation.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux