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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 03.03.2017, Prot. N. 51675/16 CA


Demandeur Exc.mus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Exercitii ministerii episcopalis
Contenu Decretum Secretarii confirmandum esse.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2017, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2017.pdf
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae Art. 16 § 1; Art. 81 § 1;  
Ordinatio generalis Romanae Curiae Art. 126; Art. 126 § 4
Arrêts
1. Iudicium de natura actus impugnati ad competentem iudicem pertinet, non autem ad partes, quae ad rem argumenta et probationes ad normam iuris in processu utique adducere possunt.
2. Litterae impugnatae restrictiones exercitii ministerii episcopalis religiosissime describunt uti ad verbum inveniuntur in Rescripto ex Audientia, ita ut deducere oporteat Congregationem pro Episcopis nihil aliud fecisse quam ad verbum decisiones ipsius Summi Pontificis referre, nullo quidem addito verbo (in casu proinde inaniter contenditur absentia sive formulae «in forma specifica approbavit» de qua in art. 126, § 4 Ordinationis generalis Romanae Curiae vel alius cuiuslibet formulae ex qua erui posset quod Summus Pontifex singulis dispositionibus innotuit, immo et itineris quidem ad rem in eodem art. sub §§ 1-3 constituti).
3. Ius defensionis Recurrenti denegatum haberi nequit ob actorum inspectionem tantum eiusdem Patrono concessam; nam, uti iurisprudentia communis docet, agnita actorum inspectio facultatem notulas scriptas sumendi atque acta describendi comprehendit.
1. Il appartient au juge compétent de juger de la nature de l’acte attaqué, mais pas aux parties, qui peuvent certainement présenter à cet égard des arguments et des preuves, conformément à la loi.
2. La lettre contestée rapporte avec une grande précision les restrictions du ministère épiscopal telles qu’elles se trouvent dans le rescrit ex audientia, de sorte qu’il faut en déduire que la Congrégation pour les Évêques n’a fait que rapporter mot pour mot les décisions du Souverain Pontife lui-même, sans y ajouter un mot (dans le cas d’espèce, donc, on invoque inutilement l’absence de la formule "in forma specifica approbavit" visée à l’art. 126, § 4 du Règlement Général de la Curie Romaine ainsi que de toute autre formule permettant de déduire que le Souverain Pontife a pris connaissance des différentes dispositions, voire de la procédure elle-même établie à cet égard dans le même article aux paragraphes 1-3).
3. Le requérant ne peut être considéré comme privé des droits de la défense du fait que l’accès aux documents est réservé uniquement à son patron ; en effet, comme l’enseigne la jurisprudence, la reconnaissance de la possibilité de lire les actes inclut le droit de prendre des notes et de transcrire les actes.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux