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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 21.12.2016, Prot. N. 50895/15 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Cessationis ab officio cappellani militaris
Contenu Decretum Secretarii confirmandum esse.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf
Sources 
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Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 57 §§ 1-2; 271 § 2; 271 § 3; 764; 966
Arrêts
1. Legitima remonstratione praeterita, ad normam can. 57, §§ 1-2 nullum adesse potest silentium competentis Curiae Romanae Dicasterii quod par sit recurso contentioso administrativo proponendo.
2. Nullum constituit actum competentis Curiae Romanae Dicasterii mens Ordinario a praefato Dicasterio praebita.
3. Ad constituendum actum administrativum singularem canonicum satis est ut habeatur declaratio ab Auctoritate Ecclesiastica competenti prolata de cappellano militari officio eius non amplius idoneo, quae effectum canonicum sortitur de quo in can. 271, § 3.
4. Quae declaratio par quoque sit effectibus civilibus pariendis, minime tollit naturam canonicam actus administrativi ab Auctoritate ecclesiastica positi; nam iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam duo requiruntur decreta «ad constitutionem cappellani militum in Italia quod attinet: alterum ab Auctoritate ecclesiastica latum, alterum ex parte Auctoritatis statalis; utraque vero Auctoritas operatur intra ambitum proprii ordinis iuridici. Non agitur itaque de uno actu concordatario […] sed de duobus actibus distinctis» (decretum definitivum coram Iannone, diei 20 septembris 2012, prot. n. 45193/11 CA, n. 5).
5. Condicio canonica sacerdotis, cuius commoratio in territorio ad normam praescripti can. 271, § 2 ab Episcopo dioecesano denegatur, iuxta communem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam peculiaribus notis praedita est: «Uti consequentia denegationis ulterioris commorationis […] in dicta Dioecesi interpretandae sunt atque existimandae prohibitiones exercendi in eadem Dioecesi ministeria, id est confessiones excipere (c. 966), divinum praedicare verbum (c. 764), Eucharistiam coram quovis coetu celebrare; quae nisi prohibita essent, occasionem darent Rev. […] adhuc commorandi in […] Dioecesi, contra Episcopi voluntatem» (decretum definitivum coram Fagiolo, diei 12 martii 1994, prot. n. 23943/93 CA, n. 12; cf. inde decretum definitivum coram Herranz, diei 22 novembris 2008, prot. n. 39226/06 CA, n. 2).
6. Quae norma, can. scil. 271, § 3, iuxta probatam doctrinam etiam Ordinariatus militares respicit (cf. decretum reiectionis in limine, diei 18 decembris 2012, prot. n. 47312/12 CA).
1. Si on a négligé de présenter la remonstratio légitime, il ne peut y avoir de silence de la part du Dicastère compétent de la Curie Romaine qui habilite, conformément au can. 57, §§ 1-2, à proposer un recours contentieux administratif.
2. L’avis émis par le Dicastère compétent de la Curie Romaine ne constitue en aucun cas un acte dudit Dicastère.
3. Pour constituer un acte administratif canonique singulier, il suffit qu’il y ait une déclaration de l’autorité ecclésiastique compétente selon laquelle l’aumônier n’est plus apte à exercer son office, ce qui produit l’effet visé au can. 271, § 3.
4. Le fait que cette déclaration soit également apte à produire des effets civils n’enlève rien à sa nature canonique d’acte administratif posé par l’autorité ecclésiastique ; en effet, selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, deux décrets sont requis « pour la constitution d’aumôniers militaires en Italie : l’un donné par l’autorité ecclésiastique, l’autre par l’autorité étatique ; toutefois, les deux autorités opèrent chacune dans le cadre de leur propre ordre juridique. Il ne s’agit donc pas d’un seul acte concordataire [...] mais de deux actes distincts » (décret définitif coram Iannone du 20 septembre 2012, prot. n° 45193/11 CA, n° 5).
5. La condition canonique du prêtre dont la résidence dans un territoire a été refusée par l’Évêque diocésain, conformément à la prescription du can. 271, § 2, comporte, selon la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, des caractéristique particulières : «À la lumière de l’interdiction de résidence ultérieure dans ledit diocèse [...] doivent être interprétées et évaluées les interdictions d’exercer le ministère dans le même diocèse, à savoir d’entendre des confessions (can. 966), de prêcher la Parole de Dieu (can. 764), de célébrer l’Eucharistie dans n’importe quelle assemblée ; si ces ministères n’étaient pas interdits, ils donneraient au Révérend […] la possibilité de continuer à vivre dans le diocèse de […], contre la volonté de l’Évêque » (décret définitif coram Fagiolo du 12 mars 1994, prot. no. 23943/93 CA, n. 12 ; cf. ensuite décret définitif coram Herranz du 22 novembre 2008, prot. no. 39226/06 CA, n. 2).
6. Cette norme, à savoir le can. 271, § 3, selon la doctrine établie, concerne également les Ordinariats militaires (cf. décret de rejet in limine du 18 décembre 2012, prot. n. 47312/12 CA).
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux