Université Faculté de Droit Canonique www.iuscangreg.itCIC1983CCEONormes en dehors des deux CodesRéponses du Siège ApostoliqueDroit particulierDroit propre / statutsSources historiques du droit canoniqueJurisprudenceAccords internationauxSites webLittératurePeriodica de re canonicaBibliografia canonisticaMoteurs de rechercheLinklistSitemapProfesseursProfesseurs connus du 20e siècle
Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 18.11.2016, Prot. N. 51478/16 CA


Demandeur Rev.da X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Dimissionis
Contenu Decretum Secretarii confirmandum esse.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 663 § 2; 696 § 1; 702 § 2
Arrêts
1. Ius defensionis iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam consistit in notione rationum dimissionis et in facultate probationes et argumenta exhibendi (cf. decretum definitivum coram Davino, diei 20 iunii 1998, prot. n. 27897/97 CA, n. 12) nec requirit contradictorium iudiciale, publicatio actorum, interrogatio testium (cf. decretum definitivum coram De Paolis, diei 22 octobris 2014, prot. n. 47637/13 CA).
2. Condicio officii extra domum non excusat ab obligationibus fundamentalibus vitae religiosae adimplendis extra horarium scholasticum; recurrens dimittitur ob ea, quae facere recusat, non ob ea quae facere non potest. Si disputari posset de quodam facto particulari, incontrovertibile est factum generale.
3. Defectus mensilis manifestationis et traditionis mandati nummarii impedit, quod Superiorissa localis comprobare possit salarium, accepti et expensi libros bene ordinatos habere et rationem administrationis domus religiosae, cui recurrens adscripta est, singulis exeuntibus annis componere. Agitur de praecepto dato in materia gravi, quia gestio pecuniae ex parte sodalis et obligatio Superiorissarum invisendi sunt quidem res graves (cf. sententia definitiva coram Coccopalmerio, diei 15 decembris 2001, prot. n. 30265/99 CA, n. 8)
4. Contemptus realis et constans erga legitima praescripta Superiorissarum, etiam post ipsorum repetitam iterationem, aliud non est quam pertinax inoboedientia (cf. decreta definitiva coram Herranz, diei 14 novembris 1992, prot. nn. 22565/91 CA - 22566/91 CA);
5. In aequitate et evangelica caritate erga sodalem dimissam servanda, ad normam can. 702, § 2, Institutum eius condicionem praesentem, praesertim quoad securitatem socialem et assistentiam medicam, considerare debet.
6. Competentia quoad praescriptum can. 702, § 2, servandum vigilandi et, si et quatenus, controversias solvendi pertinet ad Congregationem pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae (cf. decretum definitivum coram Versaldi, diei 22 novembris 2008, prot. n. 39225/06 CA, n. 13).
1. Selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, le droit de défense consiste dans la connaissance des causes du renvoi et dans la faculté de présenter des preuves et des arguments (cf. décret définitif coram Davino du 20 juin 1998, prot. n. 27897/ 97 CA, n. 12) et ne requiet pas de débat contradictoire, de publication des actes et d’interrogatoire de témoins (cf. décret définitif coram De Paolis du 22 octobre 2014, prot.n° 47637/13 CA).
2. La situation de l’office en dehors de la maison religieuse n’excuse pas de l’accomplissement des obligations fondamentales de la vie religieuse en dehors des heures de travail ; la requérante est renvoyée pour ce qu’elle refuse de faire, et non pour ce qu’elle ne peut pas faire. On pourrait discuter d’un fait particulier, mais le fait général est incontestable.
3. Le défaut de déclaration mensuelle et le défaut de délivrance de l’extrait de compte bancaire empêchent la Supérieure locale de pouvoir vérifier le salaire, d’avoir une comptabilité bien ordonnée des revenus et des dépenses et de dresser à la fin de chaque année les comptes de l’administration de la maison religieuse d’inscription. Il s’agit d’un précepte donné dans une matière grave car la gestion de l’argent par la religieuse et l’obligation de contrôle par les Supérieures sont précisément des choses graves (cf. sentence définitive coram Coccopalmerio du 15 décembre 2001, prot. n° 30265/99 CA , n°8)
4. Le mépris réel et constant des commandements légitimes des Supérieures, y compris après leur répétition continue, n’est rien d’autre qu’une désobéissance obstinée (cf. décrets définitifs coram Herranz du 14 novembre 1992, prot. nos 22565/91 CA - 22566/ 91 CA);
5. Dans le cadre du respect de l’équité et de la charité évangélique envers le membre renvoyé, selon le can. 702, § 2, l’institut doit tenir compte de la condition présente, surtout pour ce qui est de la sécurité sociale et de l’assistance médicale.
6. La compétence pour veiller à l’observation de la prescription du can. 702, § 2, et, le cas échéant, pour résoudre les litiges appartient au Dicastère compétent de la Curie Romaine (en l’occurrence, la Congrégation pour les Instituts de vie consacrée et les Sociétés de vie apostolique) (cf. décret définitif coram Versaldi du 22 novembre 2008, prot. 39225/06 CA, n. 13).
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux