Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 01.12.2016, Prot. N. 51822/16 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congregatio pro Clericis

Objet

Exercitii ministerii coram populo; sustentationis

Contenu

Instantiam pro suspensione exsecutionis impugnatae decisionis reiciendam esse.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae Art. 95 § 1; Art. 96 § 3

Arrêts

1. Suspensio, ex toto vel ex parte, exsecutionis actus impugnati quolibet in causae statu, adductis rationibus, penes Signaturam Apostolicam peti potest.
2. Iuxta communem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam exsecutionis suspensio pendet etiam ex damnorum irreparabilitate in casu decisionis favorabilis, ita ut quanto plus actus administrativi impugnati exsecutio effectus parit, qui difficulter retrotrahi poterunt, tanto plus suspensionis concessio urget, et versa vice (cf. decretum Congressus diei 13 novembris 2015, prot. n. 50461/15 CA).
3. Episcopo et competenti Curiae Romanae Dicasterio mentem suspensioni contrariam scripto comunicantibus, et ipso recurrenti nullam rationem pro suspensione concedenda exprimente, suspensio non conceditur (in casu utcumque nec damnum irreparabile apparuit).

1. La suspension de l’exécution de l’acte contesté, en tout ou en partie, peut être demandée à la Signature Apostolique, en fournissant les raisons de la demande, en tout état de cause.
2. Selon la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, la suspension de l’exécution dépend de l’irréparabilité des dommages en cas de décision favorable, de sorte que plus l’exécution de l’acte administratif produit des effets difficilement annulables, plus il est urgent de concéder la suspension, et vice versa (cf. décret du Congrès du 13 novembre 2015, prot. n. 50461/15 CA).
3. Si l’Évêque et le Dicastère compétent de la Curie Romaine communiquent par écrit un avis contraire à la suspension et que le requérant lui-même n’exprime aucune raison en faveur de la concession, la suspension n’est pas accordée (dans le cas d’espèce, il n’apparaît même pas qu’il y ait un dommage irréparable).

italien

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=445&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 01.12.2016, Prot. N. 51822/16 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 01.12.2016, Prot. N. 51822/16 CA