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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 22.06.2016, Prot. N. 49967/15 CA


Demandeur D.nus X et alii
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Reductionis in usum profanum ecclesiae X
Contenu Decretum Secretarii confirmandum esse.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf
Sources 
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Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 476; 1214; 1222 § 2; 1739
Arrêts
1. Proposito recursu adversus reiectionem in limine a Secretario statutam, obiectum directum recursus ad Congressum est ipsum decretum Secretarii, indirectum autem ipsa competentis Curiae Romanae Dicasterii decisio.
2. Legitime remonstrationi Episcopo diocesano porrectae respondet vicarius episcopalis in materia potestate ordinaria gaudens (in casu utcumque ipse vicarius episcopalis indicavit munus respondendi sibi demandatum et Episcopus coram competenti Curiae Romanae Dicasterio propriam decisionem agnovit).
3. Recursus hierarchicus solummodo quoad obiecta de quibus in praevia remonstratione legitimus habetur.
4. Gravitas causae de qua in can. 1222, § 2 proportionata esse debet gravitati negotii, seu reductionis aedis sacrae in usum profanum, nec haberi potest ex mero cumulo rationum ad rem non pertinentium.
5. Quae causa gravis esse potest precaria paroeciae condicio oeconomica quae nimis arduum reddat onus sustinendi et conservandi duas ecclesias.
1. Si un recours est interjeté contre le rejet in limine décidé par le Secrétaire, l’objet direct du recours au Congrès est le décret même du Secrétaire, et ensuite indirectement la décision même du Dicastère compétent de la Curie Romaine.
2. Le vicaire épiscopal qui jouit du pouvoir ordinaire en la matière répond légitimement à la remonstratio présentée à l’Évêque diocésain (dans le cas d’espèce, de toute façon, le vicaire épiscopal lui-même a indiqué que la tâche de répondre lui a été confiée et l’évêque a reconnu sa propre décision devant le Dicastère compétent de la Curie Romaine).
3. Le recours hiérarchique n’est considéré comme légitime qu’en ce qui concerne les objets visés dans la remonstratio préalable.
4. La gravité de la cause mentionnée au can. 1222, § 2 doit être proportionnée à la gravité de l’acte, c’est-à-dire à la réduction de l’édifice sacré à un usage profane, et elle ne peut être présente en raison de la simple accumulation de raisons non pertinentes à l’acte.
5. Cette cause grave peut consister dans la situation économique précaire de la paroisse qui rend trop exigeante la charge de soutenir et d’entretenir deux églises.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux