Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 29.04.2016, Prot. N. 50909/15 CA

Demandeur

Rev.da X

Défendeur

Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae

Objet

Exclaustrationis impositae

Contenu

Decretum Secretarii confirmandum esse.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 15 § 2; 56

Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae Art. 34 § 1; Art. 74 § 1

Arrêts

1. Proposito recursu adversus reiectionem in limine a Secretario statutam, obiectum recursus ad Congressum est ipsum decretum Secretarii. 2. Ignorantia vel error non praesumitur circa legem quae terminum peremptorium sexaginta dierum statuit ad recursum contentiosum administrativum apud Signaturam Apostolicam proponendum.	1. Si un recours est interjeté contre le rejet in limine décidé par le Secrétaire, l’objet du recours au Congrès est le décret même du Secrétaire. 2. L’ignorance ou l’erreur ne sont pas présumées à l’égard de la loi qui établit le délai péremptoire de soixante jours pour proposer un recours administratif contentieux à la Signature Apostolique.
	italien

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=443&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 29.04.2016, Prot. N. 50909/15 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 29.04.2016, Prot. N. 50909/15 CA