Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 07.04.2016, Prot. N. 50157/15 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congregatio pro Gentium Evangelizatione

Objet

Suspensionis

Contenu

Decretum Secretarii confirmandum esse.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 1355; 1358; 1734 § 1

Arrêts

1. Remonstratione omissa Superior hierarchicus recursum legitime reicere potest (cf. decretum definitivum coram Echevarría diei 22 novembris 2008, prot. n. 38868/06 CA).
2. Competens Curiae Romanae Dicasterium legitime recursum hierarchicum reicit quo recurrens, frustra petita remissione censurae, legitimitatem ipsius actus quo censura irrogata est impugnavit; nam, mutato obiecto, recursus hierarchicus expers evadit competenti remonstratione

1. Si la remonstratio a été omise, le Supérieur hiérarchique peut légitimement rejeter le recours (cf. le décret définitif coram Echevarría du 22 novembre 2008, prot. n. 38868/06 CA).
2. Le Dicastère compétent de la Curie Romaine rejette légitimement le recours par lequel le requérant, après avoir demandé sans succès la remise de la censure, a contesté la légitimité de l’acte même par lequel la censure a été infligée ; en effet, une fois l’objet changé, le recours hiérarchique se trouve dépourvu de la remonstratio correspondante.

italien

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=441&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 07.04.2016, Prot. N. 50157/15 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 07.04.2016, Prot. N. 50157/15 CA