Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 09.05.2008, Prot. N. 37399/05 CA

Demandeur	D.na X
Défendeur	Pontificium Consilium pro Laicis
Objet	Suppressionis Associationis
coram	Versaldi
Publication	Ius communionis 3 (2015) 121-136; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 461-476
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 461-476; hisp., Ius communionis 3 (2015) 121-136
Contenu	De recursu adversus decretum reiectionis a Congressu latum. Recursus non admittitur ad disceptationem.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann.  ; 123; 299; 301; 305; 313; 325 § 1; 326; 1257; 1281 § 1; 1734 § 1 CIC1917 685; 686 § 1; 687; 691 § 1; 707 §§ 1-2; 708; 1497 § 1;   PB art. 123 § 1;   NS art. 116
Arrêts	1. Consociatione publica in privatam legitime conversa, bona eius temporalia ecclesiastica ad normam statutorum permanere possunt (cf. can. 1257, § 2) sub regimine vigilantiae Auctoritatis ecclesiasticae competentis, eaque in casu extinctionis eiusdem Consociationis ad normam statutorum destinanda. 2. Ad stipulandum contractum quo bona ecclesiastica vigilantiae Auctoritatis ecclesiasticae subtrahantur, necessaria est praevia et scripta facultas Ordinarii loci, quia de actu administrationis extraordinariae agitur, qui omissa facultate, invalidus censendus est. 3. Inter causas de quibus in can. 326, § 1 ad suppressionem consociationis annumerandum est grave damnum disciplinae ecclesiasticae allatum, cum bona ecclesiastica modo arbitrario potestati vigilantiae Auctoritatis ecclesiasticae subtrahantur (in casu contractus publici iuris factus erat, cum periculo scandali christifidelium ob manifestam indisciplinam erga Auctoritatem ecclesiasticam, quae frustra Consociationem admonuerat). 1. Si une association publique a été légitimement transformée en une association privée, ses biens temporels peuvent rester ecclésiastiques selon la norme des statuts (cf. can. 1257, § 2) sous la vigilance de l’Autorité ecclésiastique compétente et, en cas d’extinction de la même association, être affectés selon la norme des statuts. 2. Le contrat par lequel des biens ecclésiastiques sont soustraits à la vigilance de l’Autorité ecclésiastique est un acte d’administration extraordinaire et nécessite l’autorisation écrite préalable de l’Ordinaire du lieu; si l’autorisation a été omise, le contrat doit être considéré comme invalide. 3. Parmi les causes de suppression d’une association mentionnées au can. 326, § 1 , on doit compter le grave dommage infligé à la discipline ecclésiastique, lorsque des biens ecclésiastiques sont arbitrairement soustraits à la vigilance de l’Autorité ecclésiastique (dans le cas d’espèce, le contrat avait été divulgué avec risque de scandale pour les fidèles, du fait de l’indiscipline manifeste envers l’Autorité ecclésiastique, qui avait inutilement averti l’association).   italien
Commentaires	R. Serres López de Guereñu, «Comentario», Ius communionis 3 (2015) 137-149