Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 24.02.2016, Prot. N. 51132/15 CA

Demandeur

Rev.ma X

Défendeur

Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae

Objet

Commissariae Pontificiae; Commissariarum adiunctarum.
Inc.: Suspensionis

Contenu

Suspensionem reiciendam esse quoad Commissariam Pontificiam constitutam.
Suspensionem concedendam esse et facto concedi relate ad potestatem suspendendi, licet una cum Commissariis adiunctis, vim quarundam normarum, usque ad integram Constitutionum recognitionem a Sancta Sede tunc approbandarum.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 578; 587

Arrêts

1. Iuxta communem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam actus impugnatus suspenditur ratione habita fumi boni iuris, quo recursus gaudet, atque damnorum quae, recursu affirmative forte demisso, reparari nequeunt.
2. Potestas suspendendi, licet una cum Commissariis adiunctis, vim quarundam normarum, usque ad integram Constitutionum recognitionem a Sancta Sede tunc approbandarum, ad Commissariae Pontificiae naturam atque rectum efficaxque munus non pertinet sive quia nimis valde lata censenda est respecu habito relationum ex Visitatione apostolica in casu confectarum, cum quibus debita necessitudo non patet, sive quia nullum nexum praesefert cum integra Constitutionum recognitione approbationi Sanctae Sedis subiciendae.
3. Potestas suspendendi, licet una cum Commissariis adiunctis, vim quarundam normarum, usque ad integram Constitutionum recognitionem a Sancta Sede tunc approbandarum vulnera graviora in corpus instituti inferunt, quae, experientia duce, divisiones irreparabiles saepe inde important.

1. Selon la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, l’acte attaqué est suspendu en raison de la probabilité de succès du recours et des dommages qui, en cas de résultat positif du recours, ne peuvent être réparés.
2. Le pouvoir, en accord avec les Commissaires adjoints, de suspendre le caractère obligatoire de normes spécifiques, jusqu’à la révision complète des Constitutions, qui seront ensuite soumises à l’approbation du Saint-Siège, n’appartient pas à la nature et à la charge correcte et efficace du Commissaire pontifical, à la fois parce qu’il doit être considéré comme trop étendu relativement aux rapports résultant dans le cas d’espèce de la visite apostolique, avec lesquels il ne semble pas avoir de relation justifiée, et parce qu’il n’a aucun lien avec la révision complète des Constitutions à soumettre à l’approbation du Saint-Siège.
3. Le pouvoir, en accord avec les Commissaires adjoints, de suspendre le caractère obligatoire de normes spécifiques, jusqu’à la révision complète des Constitutions, qui seront ensuite soumises à l’approbation du Saint-Siège, inflige des blessures assez graves au corps de l’institut qui, selon l’expérience, conduisent à des divisions souvent irréparables.

italien

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Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 24.02.2016, Prot. N. 51132/15 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 24.02.2016, Prot. N. 51132/15 CA