Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 24.02.2016, Prot. N. 48921/14 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae

Objet

Dimissionis

Contenu

Decretum Secretarii confirmandum esse.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2016, in vatican.va/content/dam/romancuria/ segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2016.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 696 § 1; 697, n. 2

Arrêts

1. Proposito recursu adversus reiectionem in limine a Secretario statutam, obiectum recursus ad Congressum est ipsum decretum Secretarii.
2. Qui binas litteras cum monitionibus recipere recusat, pro monito habetur.
3. Inoboedientia ad materiam gravem attinet si sodalis recusat revocare calumnias adversus Superiorem maiorem et communitatem prolatas ac petere veniam.
Cf. etiam maximae decreti Secretarii sub prot. n. 48921/14 CA.

1. Si un recours est interjeté contre le rejet in limine décidé par le Secrétaire, l’objet du recours au Congrès est le décret même du Secrétaire.
2. Celui qui refuse de recevoir les deux lettres de monition est considéré comme ayant reçu la monition.
3. La désobéissance est de matière grave si le membre refuse de retirer les calomnies prononcées contre le Supérieur majeur et la communauté, et de demander pardon.
Cf. aussi les maximes du décret du Secrétaire prot. n. 48921/14 CA.

italien

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Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 24.02.2016, Prot. N. 48921/14 CA

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Decretum Congressus du 24.02.2016, Prot. N. 48921/14 CA