Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 16.11.2023, Prot. N. 55798/21 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congregatio pro Clericis

Objet

Excardinationis denegatae

coram

Hendriks

Contenu

Decretum Congressus reformandum non esse.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2023 in https://www.vatican.va/content/dam/romancuria/segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2023.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 267 § 2; 269 § 2; 270

Arrêts

1. Procedura ad incardinationem concedendam praesupponit excardinationem iam concessam fuisse et non vice versa.
2. Ad Episcopum benevolum comprobandum sufficit quoddam documentum, quo ipse Episcopus suam voluntatem clericum incardinandi declarat.
3. Deficiente documento quo Episcopus benevolus suam voluntatem clericum incardinandi patefacit, recursus adversus denegatam incardinationem reicitur ob defectum praesuppositi (in casu constat documentum de quo porrectum esse tantum pendente recursu adversus decretum Congressus quo recursus admissus non est ad disceptationem coram Em.mis et Exc,mis Iudicibus).

1. La procédure de concession de l’incardination présuppose que l’excardination ait déjà été accordée et non l’inverse.
2. Pour prouver qu’il existe un évêque bienveillant, il suffit d’un document dans lequel ce même évêque déclare sa volonté d’incardiner le clerc.
3. S’il manque le document dans lequel l’évêque bienveillant exprime sa volonté d’incardiner le clerc, le recours contre le refus d’excardination est rejeté pour défaut de condition préalable (dans le cas d’espèce, il apparaît que le document en question a seulement été présenté durant l’examen du recours contre le décret du Congrès qui n’avait pas admis le recours à la discussion devant les Juges).

italien

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=436&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum definitivum du 16.11.2023, Prot. N. 55798/21 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 16.11.2023, Prot. N. 55798/21 CA