Université Faculté de Droit Canonique www.iuscangreg.itCIC1983CCEONormes en dehors des deux CodesRéponses du Siège ApostoliqueDroit particulierDroit propre / statutsSources historiques du droit canoniqueJurisprudenceAccords internationauxSites webLittératurePeriodica de re canonicaBibliografia canonisticaMoteurs de rechercheLinklistSitemapProfesseursProfesseurs connus du 20e siècle
Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 16.11.2023, Prot. N. 54619/19 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Revocationis praecepti
coram Migliavacca
Contenu Non constare de violatione legis in procedendo.
Constare de violatione legis in decernendo.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2023 in https://www.vatican.va/content/dam/romancuria/segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2023.pdf
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 50; 51; 283 § 1; 1030; 1036; 1319 § 1; 1323 § 1; 1395 § 2
Essential Norms Art. 2; Art. 8
Arrêts
1. Iuxtam communem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam praescriptum can. 50 de praevia auditione quorum iura laedi possint servandus est «quantum fieri potest», ita quidem ut, auditione omissa, actus haud fit illegitimus.
2. Ordinarius legitime exquirere potest ut clericus notitias reddat de loco suae commorationis.
3. Usquedum diaconus candidatus ad presbyteratum petitionem non porrigat ut ad ordinem recipiendum admitteretur, deest praesuppositum ad recurrendum contra denegatam promotionem ad ordinem presbyteratus (in casu auctoritas ecclesiastica competens diacono tantum denegavit regressum in Seminarium et ad institutionem theologicam).
4. Violatio legis in decernendo habetur quoties Episcopus dioecesanus diacono prohibeat commorare et operam praestare apud quodlibet institutum paroeciale vel dioecesanum, ob modum agendi qui iuxta legitima statuta illius Ecclesiae particularis crimen non constituit in foro canonico et in foro saeculari (in casu actus sexuales evenerunt inter recurrentem, sedecim annorum nondum agentem, et fratres eius adhuc minores).
5. Violatio legis in decernendo habetur quoties praecepto poenali poenae indeterminatae («iusta de poena», «poena proportionata», «debita poena») comminantur.
1. Selon la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, la prescription du can. 50 sur l’écoute préalable de ceux dont les droits peuvent être violés, doit être respectée "dans la mesure du possible" de telle sorte que, si l’écoute est omise, l’acte ne devienne pas illégitime.
2. L’Ordinaire peut légitimement demander à un clerc de le tenir informé de son lieu de résidence.
3. Tant qu’un diacre destiné au presbytérat ne présente pas la demande pour être admis à recevoir l’ordre, la condition préalable pour présenter un recours contre le refus de promotion à l’ordre du presbytérat fait défaut (en l’espèce, l’autorité ecclésiastique compétente a seulement refusé au diacre le retour au séminaire et aux études théologiques).
4. Il y a violation de la loi in decernendo toutes les fois que l’évêque diocésain interdit à un diacre de vivre et de travailler dans une institution diocésaine ou paroissiale pour un comportement qui, selon les statuts légitimes de cette Église particulière, ne constitue pas un crime au for canonique et au for civil (en l’espèce, les actes sexuels ont eu lieu entre le requérant qui n’avait pas encore seize ans et ses frères encore plus jeunes).
5. Il y a violation de la loi in decernendo toutes les fois que le précept pénale menace de peines indéterminées (« par une juste peine », « avec une peine proportionnée », « selon la peine due »).
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Éric Besson