1. Signatura Apostolica solum videt de recursu instituto, scilicet contra decretum dimissionis (in casu recurrens contendebat illegitimam submissionem monasterii praesidi foederationis, quam ceterum recurrens non impugnaverat).
2. In agro sistimus qui legis violationem transgreditur et Signaturam Apostolicam ad causae meritum diiudicandum perducit, quoties religiosus dimissus causas excusantes oboedientiam adducit (in casu morbus pandemus, nempe covid, ut causa excusans non agnitus est).
3. Consilio ad consensum ad normam can. 699, § 2 Superiori praestandum de dimissione sodalis ne quidem convocato, violatio legis in propatulo est, quae ad invalidam decisionem dimittendi sodalem perducit.
4. Incassum invocatur lex quaedam specialis vel dispensatio quae derogavisset praescripto idem consilium convocandi (in casu in rerum condicione morbi pandemi, nempe covid, non invenitur ratio cur normae recte non applicandae essent: numquam in procedura dimissionis disceptata est impossibilitas recte applicandi normas; ne quidem urgebat necessitas ad exitum proceduram dimissionis statim ducendi; nec ceterum morbus pandemus, nempe covid, habitus est utpote causa excusans sodalis inoboeditionem). | 1. La Signature Apostolique ne juge que le recours introduit, c’est-à-dire contre le décret de renvoi (dans le cas d’espèce, la requérante soutenait qu’était illégitime la soumission du monastère à la présidente de la fédération, soumission que toutefois la requérante n’avait pas attaquée) .
2. Nous sommes dans un domaine qui va au-delà de la violation de la loi et conduit la Signature Apostolique à se prononcer sur le mérite de la cause, chaque fois qu’un religieux renvoyé invoque des motifs l’exemptant de l’obéissance (dans ce cas d’espèce, la maladie pandémique, à savoir la covid n’a pas été reconnue comme motif d’excuse).
3. Le conseil, en vue de donner au Supérieur son consentement conformément au can. 699, § 2 à propos du renvoi d’un religieux, n’ayant même pas été convoqué, la violation de la loi est manifeste et entraîne l’invalidité du renvoi du membre.
4. C’est en vain qu’est invoquée une loi ou une dispense spéciale qui aurait dérogé à l’obligation de convoquer ledit conseil (dans le cas d’espèce, les circonstances de la pandémie, à savoir la covid, ne fournissent aucune raison pour que les normes n’aient pas été correctement appliquées : jamais l’impossibilité d’appliquer correctement les normes n’a été évoquée durant la procédure de renvoi ; il n’y a pas eu non plus de nécessité urgente pour terminer aussitôt la procédure de renvoi et du reste la pandémie, c’est-à-dire la covid, n’a pas été considérée; comme une cause excusant une désobéissance du membre). |
