1. Adversus Superiorem hierarchicum ad normam can. 1739 de damnis statuentem, recursus contentiosus administrativus ad normam art. 123, § 1 constitutionis apostolicae Pastor bonus instituendus ac pertractandus est, non autem ad normam § 2 eiusdem articuli.
2. Iuxta doctrinam communem Superior hierarchicus ad normam can. 1739 agens de damnis (cf. can. 128) videre potest, atvero iuxta praevalentem saniorem doctrinam et iuxta iurisprudentiam canonicam tantummodo ad instantiam eius cuius interest. Damna enim sunt res iustitiae commutativae et ideo pertinent exc1usive ad ius seu bonum privatum, et nemo de eis valide iudicare potest absque petitione, immo ultra vel extra petitionem.
3. Distinguendum inter legitimationem activam ad illegitimitatem actus administrativi consociationem respicientis petendam, quae legitimatio iuxta communem iurisprudentiam omnibus et singulis sodalibus competit, et legitimationem activam ad damna nomine consociationis petenda, quae legitimatio tantum pertinet ad eum, qui eius personam iuridicam gerit, in casu ad consociationis Moderatorem. Recurrens damna sarcienda petere potest, sed solummodo damna sibi illata, non autem alii, seu in casu consociationi.
4. Doctrina et iurisprudentia canonica docent dolum vel culpam praesumendam esse, si et quatenus auctoritas administrativa actus illegitimos edat (cf. sententia definitiva coram Pompedda, diei 6 maii 2000, prot. n. 29240/98 CA, n. 16). Nam auctoritas administrativa esse debet diligens in actibus administrativis ferendis.
5. Expensae litis sine dubio comprehendunt non tantum expensas iudiciales, seu tribunali solvendas, verum etiam honoraria v.g. procuratorum et advocatorum, in quo postremo casu, proinde, non agitur de damnis sarciendis.
6. Solutio expensarum evenire tantum potest, si et quatenus notula ad rem accurate confecta, una cum idoneis probationibus de solutione earundem expensarum reapse peracta, rite notificata sit.
7. Dispositio, qua competens Curiae Romanae Dicasterium processerit ad decretum de lucro cessante ferendum absque petitione eius qui legitime consociationis personam gerit, illegitima habenda est in procedendo.
8. Quae dispositio de damnis sarciendis illegitima quoque in procedendo est ob motiva in decreto ne quidem summarie expressa (cf. can. 51). Nam damna sunt probanda et non tantum asserenda; debet Auctoritas competens in decreto, saltem summarie, statuere quaenam probationes in actis certitudinem moralem de hisce damnis reapse illatis pepererunt.
9. Iure canonico non viget principium de assertis damnis sarciendis ratione habita iniuriae puniendae potius quam ratione habita damni reapse illati. Quod principium ius vigens in quibusdam Civitatibus cognoscit, institutum scilicet de sic dictis damnis ad puniendum (anglice: punitive damages), quod vero iure canonico non viget.
10. Imposita sententiae publicatio duplicem naturam prae se fert: est exsecutio quaedam decisionis qua decretum impugnatum illegitimum vel nullum dec1aratur (cf.,
v.g., art. 90 Legis propriae), est reparatio quaedam damni ex actu illegitimo manantis.
11. Egestas personae iuridicae ad damna sarcienda damnatae argumentum est ad exsecutionem decreti non autem ad eius illegitimitatem pertinens. | 1. Contre un Supérieur hiérarchique qui détermine des dommages-intérêts en vertu du can. 1739, le recours contentieux administratif doit être efffectué et traité conformément à l’art. 123, § 1 de la constitution apostolique Pastor Bonus mais pas selon le § 2 du même article.
2. Selon la doctrine commune, le Supérieur hiérarchique qui agit conformément au can. 1739 peut juger des dommages (cf. can. 128) mais, selon la doctrine dominante la plus fondée et selon la jurisprudence canonique, il ne peut le faire qu’à la demande de l’intéressé. Les dommages, en effet, relèvent de la justice commutative et appartiennent donc exclusivement au droit ou au bien privé, et personne ne peut juger des dommages sans une demande en ce sens, ni au-delà ou en dehors de la demande.
3. Il faut opérer une distinction entre la légitimation active pour demander l’illégitimité d’un acte administratif concernant une association, une légitimation qui, selon la jurisprudence commune, appartient à tous et chacun des associés, et la légitimation active pour demander des dommages et intérêts au nom de l’association, une légitimation qui appartient uniquement à celui qui représente la personne juridique, en l’occurrence le Modérateur de l’association. Un requérant peut demander réparation des dommages, mais uniquement de ceux qui lui ont été infligés et non de ceux infligés à autrui, en l’occurrence à l’association.
4. La doctrine et la jurisprudence canonique enseignent que le dol ou la faute doivent être présumés, si et dans la mesure où l’autorité administrative a produit des actes illégitimes (cf. sentence définitive coram Pompedda du 6 mai 2000, prot. n. 29240/98 CA , n. 16). En effet, l’autorité administrative a l’obligation d’être diligente dans la production des actes administratifs.
5. Les frais du procès comprennent sans aucun doute non seulement les frais judiciaires à payer au tribunal, mais aussi les honoraires, par exemple, des procureurs et des avocats; dans ce dernier cas, il ne s’agit donc pas d’une indemnisation des dommages.
6. Le paiement des frais ne peut avoir lieu que si et dans la mesure où est dûment notifiée une note soigneusement complétée, qui apporte la preuve appropriée du paiement des frais réellement survenus.
7. La disposition par laquelle le Dicastère compétent de la Curie Romaine a procédé à l’émission d’un décret sur le manque à gagner, sans demande en ce sens du représentant légitime de l’association, doit être considérée comme illégitime in procedendo.
8. La même disposition sur la réparation des dommages est également illégitime in procedendo si les motifs ne sont pas exprimés, même sommairement, dans le décret (cf. can. 51). Les dommages, en effet, doivent être prouvés et non seulement affirmés ; l’Autorité compétente doit établir dans le décret, au moins sommairement, quelles sont les preuves, contenues dans les documents, qui ont généré la certitude morale que ces dommages ont été effectivement causés.
9. En droit canonique, le principe de la réparation des dommages allégués ne s’applique pas sur la base du préjudice à punir mais plutôt sur la base du dommage réellement infligé. Le droit en vigueur dans certains États reconnaît le principe de l’institution de dommages-intérêts dits punitifs, mais il ne s’applique pas en droit canonique.
10. La publication imposée de la sentence a une double nature : c’est l’exécution d’une décision par laquelle un décret est déclaré illégitime (voir, par exemple, l’art. 90 de la Loi propre) et c’est la réparation du préjudice résultant d’un acte illégitime.
11. La pauvreté de la personne morale tenue de réparer les dommages est un argument pertinent pour l’exécution du décret, mais pas pour son illégitimité. |
