Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 06.11.2015, Prot. N. 49680/14 CA

Demandeur

Rev.da X

Défendeur

Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae

Objet

Dimissionis

Contenu

Recursus reiectionem in limine confirmandam esse.

Notes

Cf. L’attività della Santa Sede 2015, p. 789.

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC can. 696 § 1
Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae Art. 16 § 1

Arrêts

1. Cum desint graves circumstantiae exsecutionem praecepti reapse excusantes, constat de pertinaci inoboedientia sodalis de facto adeundi domum sibi vi oboedientiae a Suprema Moderatrice assignatam (in casu circumstantiae inepte adductae sunt debitum reddendum, sequestratio syngraphi una cum hucusque deficiente agnitione civili gradus academici in Re Publica ad quam)
Cf. etiam maximae decreti Secretarii sub prot. n. 49680/14 CA.

1. À partir du moment où il n’y a pas de circonstances graves qui excusent véritablement de l’exécution du précepte, il y a clairement désobéissance obstinée du membre de se rendre effectivement à la maison qui lui a été assignée par la Supérieure Générale en vertu du vœu d’obéissance (dans le cas d’espèce, les circonstances inutilement invoquées sont une dette à payer, le retrait du passeport avec l’absence jusqu’à présent de reconnaissance civile du diplôme universitaire dans la République de destination).
Cf. aussi les maximes du décret du Secrétaire prot. n. 49680/14 CA.

italien

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=418&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 06.11.2015, Prot. N. 49680/14 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 06.11.2015, Prot. N. 49680/14 CA