Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 18.07.2019, Prot. N. 54168/19 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Rescissionis contractus.
Publication	Roman Replies 2022, 24-26.
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Traductions	angl.: Roman Replies 2022, 26-28.
Contenu	Recursum in limine reiciendum esse.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 1263
Arrêts	1. Invitatio Episcopi dioecesani ad contractum in favorem dioecesis subscribendum ex parte parochi non constituit actum administrativum singularem (in casu agitur de mutuo dando ad expensas dioecesis suppeditandas in compositionibus quoad abusus cleri agendis). 2. Non habetur violatio legis cum competens Curiae Romanae Dicasterium recursum hierarchicum reiciat ob defectum praesuppositi, id est actus administrativi singularis 1. L’invitation faite par l’évêque diocésain au curé de signer un contrat en faveur du diocèse ne constitue pas un acte administratif singulier (dans le cas d’espèce, il s’agit d’un prêt à accorder pour couvrir les dépenses du diocèse dans les règlements à déterminer concernant les abus du clergé). 2. Il n’y a pas de violation de la loi si le Dicastère compétent de la Curie Romaine rejette un recours hiérarchique pour manque de fondement, c’est-à-dire pour manque d’un acte administratif singulier.   italien