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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 02.10.2015, Prot. N. 50175/15 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Translationis a paroecia
Contenu Recursum ad disceptationem admittendum non esse.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2015, p. 788.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 51; 190 § 2; 1739; 1740-1747; 1746; 1748-1752
Arrêts
1. Si translatio fiat invito officii titulari, gravis requiritur causa et, firmo semper iure rationes contrarias exponendi, servanda est procedura iure praescripta (cf. can. 190, § 2).
2. Ad praescriptum can. 51 quod attinet, obiectum recursus contentiosi administrativi non est ipsum decretum Episcopi, sed potius decretum competentis Curiae Romanae Dicasterii, quo confirmata est translatio parochi. Etenim ad normam can. 1739 Superior hierarchicus qui de recursu videt, attentis actis et argumentis, in propria decisione potest motiva actus administrativi singularis impugnati quae iusta censet et ob quae actum confirmat exprimere (in casu competentis Curiae Romanae Dicasterii decretum iustam causam translationis invenit praesertim in necessitatibus paroeciae ad quam, quae proprio parocho ab anno 2010 carebat);
3. Decisio ipsius Superioris hierarchici nullo modo infici potest ob indebitam moram ex parte auctoris decreti in recursu transmittendo ad normam can. 1737, § 1.
4. Quoad violationem legis in decernendo ex parte competentis Curiae Romanae Dicasterii ob omissum quodvis examen de merito, in casu de facto in decreto impugnato idem Dicasterium expresse egit de asserta inopportunitate translationis, antequam eam ad normam can. 1739 confirmavit.
Cf. etiam maximae decreti definitivi sub prot. n. 50175/15 CA.
1. Le transfert contre la volonté du titulaire de l’office requiert une cause grave et, restant toujours sauf le droit d’exposer les raisons contraires au transfert, la procédure prescrite par le droit doit être observée (cf. can. 190, §2).
2. En ce qui concerne la prescription du can. 51, l’objet du recours contentieux administratif n’est pas le décret même de l’Évêque, mais plutôt le décret du Dicastère compétent de la Curie Romaine, par lequel le transfert du curé a été confirmé. En effet, le Supérieur hiérarchique qui traite le recours conformément au can. 1739, après avoir examiné les actes et les arguments, peut exprimer dans sa propre décision les motifs de l’acte administratif singulier contesté, qu’il considère justes et pour lesquels il confirme l’acte (dans le cas d’espèce, le décret du Dicastère compétent de la Curie Romaine a identifié la juste cause du transfert surtout dans les nécessités de la paroisse ad quam, qui manquait d’un curé propre depuis 2010).
3. La décision du Supérieur hiérarchique lui-même ne peut en aucune manière être invalidée en raison du retard injustifié, de la part de l’auteur du décret, dans la transmission du recours conformément au can. 1737, § 1.
4. En ce qui concerne la violation de la loi in decernendo par le Dicastère compétent de la Curie Romaine, pour avoir omis tout examen sur le mérite de l’affaire, le même Dicastère, dans le cas concret du décret attaqué, a expressément traité du prétendu caractère inapproprié du transfert, avant de le confirmer conformément au can. 1739.
Cf. aussi les maximes du décret définitif prot. n. 50175/15 CA.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux