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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 14.03.2009, Prot. N. 40073/07 CA


Demandeur D.nus Wallner
Défendeur Congregatio pro Clericis
Diocèse Ratisbonen.
Objet Declarationis inhabilitatis ad vocem passivam
coram Echevarría Rodríguez
Traductions Amtsblatt für die Diözese Regensburg (2009) 62-64 (germ.)
Contenu De recursu adversus decretum reiectionis a Congressu latum. Recursus non admittitur ad disceptationem.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2009, 599
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 212; 212 § 3; 228 § 2; 512 § 3; 537
Lumen gentium 37;  
Presbyterorum Ordinis 9;  
Instructio Ecclesiae de mysterio 5;  
Litterae apostolicae Novo millennio ineunte 45
Arrêts
1. Canon 512, § 3, qui praescribit: «Ad consilium pastorale ne deputentur nisi christifideles certa fide, bonis moribus et prudentia praestantes», non solum consilium pastorale dioecesanum respicit, sed vi art. 5, § 2 Instructionis Ecclesiae de mysterio etiam consilium pastorale paroeciale et consilium paroeciale a rebus oeconomicis.
2. Publicae contestationes adversus Episcopum in grave discrimen vocant qualitates iure requisitas vel sin minus indicium grave constituunt imprudentiae in rebus ecclesiasticis agendis, quod per se inhabilem reddit consiliis ecclesiasticis participandis (in casu oppositio erga Episcopum, quippe quae christifidelium simultates et odia adversus eundem Praesulem excitavit eiusque personam detraxit, legitimum iuris defensionis exercitium, vel causa de gremiis pastoralibus pendente, nullo modo habenda est, atque damna graviora communioni ecclesiasticae intulit, quae omnia indicium sat evidens constituunt inhabilitatis consiliis ecclesiasticis participandis).
3. Arcta conexio cum ducibus coetus, qui inscribitur Wir sind Kirche, in publicis eorundem contestationibus adversus legitimas Episcoporum vel Sanctae Sedis disciplinares dispositiones, sicuti adversus Ecclesiae magisterium circa res quae ad doctrinam vel ad mores pertinent, inhabiles reddit christifideles ad consilia ecclesiastica ad normam iuris in Ecclesia particulari constituta participanda, donec saltem iidem christifideles se alienos declarent principiis atque intentis illius coetus.
1. Le can. 512, § 3, qui prescrit que "Ne seront députés au conseil pastoral que des fidèles remarquables pour leur foi solide, leurs bonnes moeurs et leur prudence", concerne non seulement le conseil pastoral diocésain mais aussi, en vertu de l’art. 5, § 2 de l’Instruction Ecclesiae de mysterio, le conseil pastoral paroissial et le conseil paroissial pour les affaires économiques.
2. Les contestations publiques contre l’Evêque remettent gravement en cause les qualités requises par le droit ou du moins constituent une indication sérieuse d’imprudence dans le traitement des questions ecclésiastiques, ce qui rend en soi incapable de faire partie des conseils de l’Eglise (dans le cas d’espèce, l’opposition à l’Évêque, qui a incité à l’aversion et à la haine des fidèles envers le même Prélat et a attaqué sa personne, ne peut être considérée comme un exercice légitime du droit de la défense, même lorsqu’une cause sur les conseils pastoraux est en cours, et a infligé de graves dommages à la communion ecclésiastique, ce qui constitue une indication assez évidente d’une incapacité à faire partie des conseils ecclésiastiques).
3. Le lien étroit avec les responsables du groupe appelé Wir sind Kirche, lors de leurs contestations publiques contre les légitimes dispositions disciplinaires des Évêques ou du Saint-Siège, ainsi que contre le magistère de l’Église en matière de doctrine et de morale, rend les fidèles incapables de faire partie des conseils ecclésiastiques constitués conformément au droit dans l’Église particulière, du moins jusqu’à ce que ces mêmes fidèles se distancient des principes et des intentions du groupe susmentionné.
 italien
Commentaires M. Visioli, «Lo status giuridico del consigliere per gli affari economici», QDE 25 (2012) 428-430

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux