1. Circa actus administrativi rescissionem in recursu contentioso administrativo haec tenenda sunt: rescissio praesupponit actum administrativum validum; est actus constitutivus, non mere declarativus; causam supponit iustam, rationabilem, habita ratione adiunctorum casus et gravitatis laesionis.
2. Superior hierarchicus qui impugnatum actum administrativum rescindit (cf. can. 1739), legem violare censendus est si et quatenus rescissio causa nulla vel incongrua seu irrationabili vel nulla illegitimitate aut laesione illata nitatur (in casu nec causa congrua nec legis violatio nec laesio sodali recurrenti illata ad legitimam rescissionem concedendam apparet).
3. Plena facultas, quae datur, sese defendendi causa dimissionis dimetienda est, et in casu translationis, rationibus iisdem in praeceptis datis et libero accessu ad auctoritatem monitionis subscribentem. Cui facultati sese defendendi par habenda est altera monitio canonica, quae, quamquam explicite haud habuit illis facultatis mentionem, inclusit autem mentionem commercii epistolaris post priorem monitionem habiti, quod implicat idem commercium pergere posse, et si ceterum sodalis suum defensionis ius post monitionem facto exercuit, etiam in casu per petitionem exclaustrationis.
4. Nulla norma requirit subscriptionem notarii monitionibus apponendam. | 1. Concernant la rescision d’un acte administratif lors d’un recours contentieux administratif, il faut garder présents à l’esprit les points suivants : la rescision présuppose un acte administratif valide ; c’est un acte constitutif et non simplement déclaratif ; elle suppose une cause juste et raisonnable, compte tenu des circonstances du cas et de la gravité du préjudice.
2. Le supérieur hiérarchique qui rescinde un acte administratif contesté (cf. can. 1739) est considéré comme violant la loi si et dans la mesure où la rescision n’est fondée sur aucune cause ou sur une cause incongrue ou irrationnelle, ou en l’absence d’une quelconque illégitimité ou d’un préjudice infligé (dans le cas d’espèce, il n’apparaît ni cause appropriée ni violation d’une loi ou préjudice infligé au membre requérant, qui pourrait justifier une concession légitime de la rescision).
3. La pleine faculté donnée pour se défendre doit être proportionnée à la cause du renvoi et, en cas de transfert, aux motifs indiqués dans les préceptes mêmes et au libre accès à l’autorité qui signe les monitions. La seconde monition doit être considérée comme assurant suffisamment cette capacité de se défendre. Bien qu’elle ne mentionne pas explicitement cette faculté, elle inclut néanmoins la mention d’un échange de lettres survenu après la première monition, ce qui implique que le même échange peut continuer; d’ailleurs, le membre a bien exercé son droit de défense après la monition, y compris, dans ce cas, à travers la demande d’exclaustration.
4. Aucune règle n’exige que la signature du notaire figure sur les monitions. |
