Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 24.06.2022, Prot. N. 54511/19 CA

Demandeur

D.na X

Défendeur

Pontificium Consilium de Nova Evangelizatione promovenda

Objet

Revocationis missionis canonicae

coram

Zvolensky

Contenu

Constare de violatione legis in procedendo et in decernendo.
Partem dispositivam sententiae definitivae publici iuris faciendam esse.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2022 in https://www.vatican.va/content/dam/romancuria/segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2022.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 128; 227; 804 § 2; 805; 1526 § 1
Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae Art. 34 § 2

Arrêts

1. Illegitime revocatur misssio canonica ob adeptam aetatem, qua recurrens sua tantum sponte ut in statum quiescentiae remittatur petere potest.
2. Illegitimum pariter habetur decretum quo canonica catechistae missio revocatur ob eius participationem in consociatione syndicali scholastica; nam statuta vigentia catechistas dehortantur ne consociationibus syndacalibus scholasticis adhaereant, at non vetant.
3. Onus probandi incumbit ei qui asserit. Quamobrem si ex actis constat apud competens Curiae Romanae Dicasterium insufficientia documenta ad certitudinem moralem hauriendam exstitisse, violationem legis etiam in procedendo haberi censetur.
4. Quod ad damna ob laesionem bonae famae reficienda attinet, sufficit partem dispositivam sententiae definitivae publici iuris faciendam iuxta modum a Signatura Apostolica indicatum.
5. Asserta damna quae ad statum valetudinis referunt non sunt reparanda cum non satis probetur nexus inter eundem statum salutis et actum illegitimum.

1. Est illégitime la révocation de la mission canonique pour avoir atteint l’âge auquel le requérant peut demander de sa propre volonté la mise à la retraite.
2. Est pareillement illégitime le décret par lequel la mission canonique du catéchiste est révoquée en raison de sa participation à des associations syndicales scolaires ; en effet, les statuts en vigueur dissuadent les catéchistes d’adhérer aux syndicats scolaires, mais ils ne l’interdisent pas.
3. La charge de la preuve incombe à celui qui affirme. S’il ressort donc des actes que les documents au Dicastère compétent de la Curie Romaine sont insuffisants pour atteindre une certitude morale, on considère qu’il y a également une violation de la loi in procedendo.
4. Quant à la réparation des dommages pour atteinte à la bonne réputation, il suffit de publier la partie dispositive de la sentence selon la modalité indiquée par la Signature Apostolique.
5. Les dommages allégués relatifs à la santé ne donnent pas lieu à réparation lorsque le lien entre ce même état de santé et l’acte illégitime n’est pas suffisamment prouvé.

italien

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Tribunal suprême de la Signature apostoliqueSententia definitiva du 24.06.2022, Prot. N. 54511/19 CA

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Sententia definitiva du 24.06.2022, Prot. N. 54511/19 CA