Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 16.06.2014, Prot. N. 48480/13 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Gentium Evangelizatione
Objet	Suspensionis
Publication	J 75 (2015) 238; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 725-727
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 725-727; J 75 (2015) 239
Contenu	Recursus peremptus declaratur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 57 §§ 1-2 LP art. 16 § 2
Arrêts	1. Recursus declaratur peremptus si recurrens intra statutum peremptorium terminum nullum mandatum procuratorium ad Signaturam Apostolicam misit vel exhibendum curavit. 1. Le recours est déclaré arrivé à expiration si le requérant n’a pas adressé le mandat de procuration à la Signature Apostolique dans le délai péremptoire établi ou n’a pas fait en sorte que ce mandat soit présenté.   italien - allemand - espagnol
Commentaires	W.L. Daniel, «Brief Note on Abatement in limine in a Contentious-Administrative Trial», J 75 (2015) 248-252.