Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 26.03.2021, Prot. N. 51822/16 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congregatio pro Clericis

Objet

Exercitii ministerii coram populo; sustentationis

coram

Burke

Contenu

Decretum Congressus reformandum non esse.

Notes

Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2021 in https://www.vatican.va/content/dam/romancuria/segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2021.pdf

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC can. 281 § 2

Arrêts

1. Iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam prohibitio exercendi potestatem per praeceptum disciplinare clerico imponi potest etiam citra delictum, ob iustam et proportionatam causam eaque perdurante (in casu Ordinarius prohibitionem imposuit ad praecavendum periculum scandali).
2. Scandalum oritur non solummodo a crimine patrato sed etiam ex modo sese gerendi indigno (in casu plurimae denuntiationes causam iustam et proportionatam inter periculum scandali et decisiones impugnatas comprobant).
3. Clericus ad ministerium quoquo modo ab Ordinario inhabilis renuntiatus, ius habet ad praevidentiam sicut quilibet clericus dioecesanus inhabilis.

1. Selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, une interdiction d’exercer le ministère peut être imposée à un clerc, même sans qu’il y ait délit, pour une cause juste et proportionnée et aussi longtemps que cette cause persiste (dans le cas d’espèce, l’Ordinaire imposa une interdiction pour prévenir le danger de scandale).
2. Le scandale naît non seulement de la commission d’un délit, mais aussi d’un comportement indigne (dans le cas d’espèce, les nombreuses plaintes prouvent la cause juste et proportionnée entre le danger de scandale et les décisions contestées).
3. Le clerc déclaré de quelque manière que ce soit inapte au ministère par l’Ordinaire a droit à la sécurité sociale comme tout clerc diocésain inapte.

italien

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=396&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum definitivum du 26.03.2021, Prot. N. 51822/16 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 26.03.2021, Prot. N. 51822/16 CA