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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 26.03.2021, Prot. N. 52535/17 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Denegatae collationis officii
coram Sandri
Contenu Decretum Congressus reformandum non esse.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2021 in https://www.vatican.va/content/dam/romancuria/segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2021.pdf
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 145 § 1; 149 § 1; 157; 269 § 1; 274; 1025 § 2; 1044 § 2, n. 2; 1734 § 1; 1737 § 1
Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae Art. 34
Arrêts
1. Iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam remonstratio de qua in can. 1734, § l, ut recursui hierarchico viam legitime sternat, idem obiectum prae se ferre debet ac recursus de quo in can. 1737, § l (cf. decretum diei 26 martii 2015, prot. n. 50157/15 CA).
2. Iurisprudentia Signaturae Apostolicae clerico non agnoscit ius ad collationem officii ecclesiastici ob meram eiusdem clerici facultatum ordinis sacri possessionem, sed Episcopo reservat potestatem aestimandi eiusmodi collationis opportunitatem, ratione habita boni animarum (in casu Episcopus officii collationem denegavit ob dubium non solutum de clerici idoneitate ad officium cum cura animarum adimplendum: deficiente omni arbitrarietatis nota, nulla habetur violatio legis eo quod Episcopus nullum officium recurrenti assignaverit).
3. Haud obstante obiecto causae ad denegatam officii collationem tantum pertinente, Episcopo consilium iteratur iam a competenti Curiae Romanae Dicasterio praebitum, de opportunitate scilicet revocandi, partim saltem, prohibitionem facultatum sacerdotalium exercitii recurrenti impositam.
4. Ad normam art. 34 Legis propriae Signatura Apostolica videre potest «de reparatione damnorum actu illegitimo illatorum», relate nempe ad actus administrativos singulares legitime coram eadem Signatura Apostolica impugnatos, quin ratio haberi possit antecedentium actuum administrativorum singularium, quos recurrens ad normam iuris haud impugnaverit.
1. Selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, la remonstratio mentionnée au can. 1734, § 1, pour ouvrir légitimement la voie au recours hiérarchique, doit avoir le même objet que le recours mentionné au can. 1737, § l (cf. le décret du 26 mars 2015, prot. n. 50157/15 CA).
2. La jurisprudence de la Signature Apostolique ne reconnaît pas à un clerc le droit à l’attribution d’un office ecclésiastique du seul fait que ce même clerc possède les facultés de l’ordre sacré, mais elle réserve à l’Évêque le pouvoir d’évaluer l’opportunité d’une telle attribution, eu égard au bien des âmes (dans le cas d’espèce, l’Évêque avait refusé l’attribution de l’office en raison d’un doute non résolu sur l’aptitude du clerc à exercer un office qui comporte le soin des âmes: puisqu’il n’y a aucune dimension arbitraire dans la décision, il n’y a pas de violation de la loi du fait que l’évêque n’a attribué aucun office au requérant).
3. Même si l’objet de la cause se limite uniquement au refus de l’attribution d’un office, on adresse de nouveau à l’Évêque l’invitation déjà formulée par le Dicastère compétent de la Curie Romaine, concernant la possibilité de révoquer au moins partiellement l’interdiction imposée au requérant d’exercer les facultés sacerdotales.
4. Conformément à l’art. 34 de la Loi propre, la Signature Apostolique peut traiter "de la réparation des dommages causés par l’acte illégitime", à savoir par les actes administratifs singuliers légitimement attaqués devant la même Signature Apostolique, sans qu’il soit possible de prendre en considération les actes administratifs singuliers antérieurs, que le requérant n’a pas attaqués conformément au droit.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux