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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 12.03.2021, Prot. N. 53102/17 CA


Demandeur D.na X et alii
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Reductionis ecclesiae X in usum profanum
coram Versaldi
Contenu Constare de violatione legis in decernendo.
Notes Cf. Attività della Segnatura Apostolica 2021 in https://www.vatican.va/content/dam/romancuria/segnatura-apostolica/statistiche/segnatura-apostolica-statistica_2021.pdf
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 1222 § 2
Arrêts
1. Merae oblationes ad aedificationem vel conservationem ecclesiae minime gignunt ius quaesitum circa futuram destinationem ecclesiae, nisi iura constituant quae ad normam can. 1222, § 2 in eadem ecclesia vindicari possint.
2. Causae ponderandae sunt tempore quo decretum reductionis in usum profanum ab Ordinario latum et a competenti Curiae Romanae Dicasterio confirmatum est.
3. Constans Signaturae Apostolicae iurisprudentia requirit quod saltem una ex causis sufficienter gravis sit, ut iam sola motivum reductionis ecclesiae in usum profanum praebeat (in casu iuxta impugnatum decretum sufficeret combinatio causarum non gravium examine obiectivo ponderata, scilicet non arbitrario diversorum factorum concretorum in singulo casu, exempli gratia e circumstantiis, ex rerum condicione loci, oeconomiae vel nummariae necnon propositionibus communitatis fidelium; quam adversus opinionem refertur sive decretum Congressus diei 22 iunii 2016, prot. n. 49967/15 CA, p. 5 sive declaratio circa exsecutionem sententiae definitivae coram Felici diei 8 aprilis 1978, prot. n. 9036/77 CA).
4. Principium iuxta quod ad novam ecclesiam erigendam venditio et demolitio ecclesiarum iam exstantium licita esset, minime congruit cum destinatione primaria ecclesiae ad cultum divinum; causa gravis reducendi ecclesiam in usum profanum utcumque non habetur si quomodocumque deficiat nexus causalis inter decretum impugnatum et possibilitatem exstruendi novam ecclesiam.
1. De simples offrandes pour la construction ou la conservation d’une église ne confèrent absolument pas de droit acquis sur la destination future de l’église, à moins qu’elles ne constituent les droits qui, selon le can. 1222, § 2, peuvent être revendiqués sur la même église.
2. Les causes doivent être évaluées au moment où le décret de réduction à un usage profane a été émis par l’Ordinaire et confirmé par le Dicastère compétent de la Curie Romaine.
3. La jurisprudence constante de la Signature Apostolique requiert qu’au moins une des causes soit suffisamment grave, de sorte qu’une seule d’entre elles offre déjà un motif de réduction de l’église à un usage profane (dans le cas d’espèce, selon le décret attaqué, serait suffisant le cumul de causes non graves évalué par un examen objectif, c’est-à-dire non arbitraire, des différents faits concrets du cas individuel, tels que, par exemple, les circonstances, la situation du lieu, de l’économie et des finances, ainsi que des intentions de la communauté des fidèles; contre cette opinion, on fait référence au décret du Congrès du 22 juin 2016, prot. n. 49967/15 CA, p. 5 ainsi qu’à la déclaration relative à l’exécution de la sentence définitive coram Felici du 8 avril 1978, prot. 9036/77 CA).
4. Le principe selon lequel, pour ériger une nouvelle église, il serait permis de vendre et de démolir des églises existantes n’est pas du tout compatible avec la destination première de l’église pour le culte divin ; de toute façon, il n’y a pas de cause grave pour réduire une église à un usage profane si le lien de causalité entre le décret attaqué et la possibilité de construire une nouvelle église manque d’une manière ou d’une autre.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux