1. Praescriptum can. 1389, § 1 non respicit abusum pro quo iam lege vel praecepto poena sit constituta (in casu proinde non respicit delictum alienationis bonorum ecclesiasticorum, de qua in can. 1377).
2. Delicta de quibus in cann. 1377 et 1389, § 1, praesupponunt dolum; de quo dolo dubium extollitur – nam in dubiis in re poenali benigniora praeferenda est sententia – si, exempli causa, organa vigilantiae praeposita nihil ad rem animadvertebant de modo res oeconomicas gerendi consueto ac pacifico; si mos agendi praepositorum facile in errorem inducebat eorum modum agendi approbatum esse; si nulla admonitio ad munus rectius exercendum foras data est.
3. Amotio ab officio utpote poena ob delictum per decretum poenale imposita re vera privatio habenda est, quae utpote poena perpetua imponi potest per iudicium poenale, minime vero per proceduram poenalem administrativam (constat igitur, in casu, de violatione legis in procedendo ex parte competentis Curiae Romanae Dicasterii, quippe quod per viam administrativam procedat in re quae per viam iudicialem pertractanda esset, verum etiam in decernendo, quatenus confirmet decisionem impugnatum utpote iuri conformem in procedendo).
4. Iuxta communem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam competens Curiae Romanae Dicasterium violat legem in decernendo si et quatenus confirmet actum impugnatum quod legem violaverit in procedendo.
5. Frustra arguitur contra recurrentem ipsum delicum confessum non esse; nam accusatus ad confitendum delictum non tenetur (cf. can. 1728, § 2).
6. Sententia ligat tantum personam recurrentis et rem afficit pro qua data est (in casu sententia non afficit cetera collegii membra, quippe qui tempore opportuno decisiones adversas haudquaquam impugnaverunt). | 1. Le prescrit du can. 1389, § 1 ne concerne pas un abus pour lequel une peine est déjà constituée par une loi ou un précepte (dans le cas d’espèce, il ne concerne donc pas le délit d’aliénation de biens ecclésiastiques, mentionné au can. 1377).
2. Les délits mentionnés aux cann. 1377 et 1389, § 1 présupposent un dol, dont le doute est établi - en effet, en cas de doute en matière pénale, il faut préférer l’opinion la plus bienveillante - si, par exemple, les organes chargés du contrôle n’ont pas émis d’observations sur la manière habituelle et pacifique de mener les affaires économiques ; si la manière commune d’agir des préposés induisait facilement dans l’opinion erronée que leur manière de procéder était approuvée ; si aucune monition n’avait été donnée en vue d’un exercice plus correct de la charge propre.
3. La révocation d’un office imposée à titre de peine pour un délit par un décret pénal est en réalité une privation qui, en tant que peine perpétuelle, peut être imposée par un jugement pénal, mais absolument pas par une procédure pénale administrative (il apparaît donc, dans le cas d’espèce, qu’il y a eu violation de la loi in procedendo par le Dicastère compétent de la Curie Romaine, dans la mesure où il a procédé par voie administrative dans une affaire qui devait être traitée par voie judiciaire, mais aussi in decernendo, dans la mesure où il a confirmé la décision contestée comme étant conforme au droit in procedendo).
4. Selon la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, le Dicastère compétent de la Curie Romaine viole la loi in decernendo si et dans la mesure où il confirme un acte contesté qui a violé la loi in procedendo.
5. On reléve inutilement contre le requérant le fait qu’il n’a pas avoué le délit ; en effet, l’accusé n’est pas tenu d’avouer son délit (cf. can. 1728, § 2).
6. La sentence ne lie que la personne du requérant et elle régit l’affaire pour laquelle elle a été prononcée (dans le cas d’espèce, la sentence ne décide rien à propos des autres membres du collège, qui n’ont d’ailleurs pas attaqué dans le délai requis les décisions défavorables). |
