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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 28.05.2013, Prot. N. 46790/12 CA


Demandeur D.nus Y et alii
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Reductionis in usum profanum ecclesiae X
Publication J 79 (2023) 507-519
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Traductions angl., J 79 (2023) 507-519
Contenu Recursum ad disceptationem admittendum non esse.
Sources 
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Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 50; 1222 § 2; 1254 § 2
Arrêts
1. Gravitas causarum fundamentum obiectivum habere debet, sed ipsa gravitas aestimanda est attentis circumstantiis concretis in casu habitis (in casu ad rem adducuntur decisiones diei 4 maii 1996, prot. n. 24388/93 CA, diei 8 novembris 1997, prot. n. 25322/94 CA, diei 18 ianuarii 1997, prot. n. 25530/95 CA, diei 21 maii 2011, prot. n. 43378/09 CA et prot. n. 41719/08 CA).
2. Ad causam gravem de qua in can. 1222, § 2, quod attinet, ratio habenda est dioecesis, quae sola onus gerit conservandi, reparandi et renovandi ecclesiam et adhuc in circumstantiis difficillimis versatur, ita ut, severis rationibus ad expensas reducendas iam adhibitis, nihilosecius mediis sufficientibus non fruitur ad fines Ecclesiae proprios assequendos, praecipue cultum divinum ordinandum, honestam cleri aliorumque ministrorum sustentationem procurandam, opera sacri apostolatus et caritatis, praesertim erga egenos, exercenda (cf. can. 1254, § 2).
3. Quoad assertam violationem legis in decernendo ob damnum animarum e reductione
ecclesiae in usum profanum provocandum (cf. can. 1222, § 2), iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam reductio alicuius ecclesiae pro recurrentibus fons esse potest quorundam incommodorum seu difficultatum, v. gr. ob longius iter faciendum, ob deficientem organizationem vel haud prosperam curam pastoralem, sed huiusmodi interesse, etsi reale, non apparet in lege ita fundatum ut legitimet verum recursum (in casu refertur ad decretum definitivum diei 21 novembris 1987, prot. n. 17447/85 CA).
Cf. etiam maximae prot. n. 46790/12 CA.
1. La gravité des causes doit avoir un fondement objectif, mais cette même gravité doit être évaluée sur base des circonstances concrètes du cas (en l’occurrence, ont été adoptées à cet égard les décisions du 4 mai 1996, prot. n. 24388/93 CA, du 8 novembre 1997, prot. n. 25322/94 CA, du 18 janvier 1997, prot. n. 25530/95 CA, du 21 mai 2011, prot. n. 43378/09 CA et prot. n. 41719/08 CA).
2. Pour ce qui est de la cause grave mentionnée au can. 1222, § 2, il faut tenir compte du diocèse, qui assume seul la responsabilité de la conservation, de la réparation et de la restauration de l’église et qui se trouve encore dans des conditions très difficiles, de sorte que, même après avoir mis en œuvre des mesures rigoureuses pour limiter les dépenses, il ne dispose pas des moyens suffisants pour atteindre les fins propres de l’Église, à savoir surtout organiser le culte divin, procurer une honnête subsistance au clergé et aux autres ministres, et accomplir les œuvres d’apostolat et de charité, spécialement envers les pauvres (cf. can. 1254, § 2).
3. Quant à la prétendue violation de la loi in decernendo pour le dommage aux âmes qui devrait dériver de la réduction de l’église à un usage profane (cf. can. 1222, § 2), selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, la réduction d’une église peut être la cause de certains inconvénients et difficultés pour les requérants, comme, par exemple, un trajet plus long, une moins bonne organisation ou une pastorale moins riche, mais cet intérêt, bien que réel, ne semble pas suffisamment fondé dans la loi pour légitimer un véritable recours (dans le cas d’espèce, on fait référence au décret définitif du 21 novembre 1987, prot. n. 17447/85 CA).
Cf. aussi les maximes prot. n. 46790/12 CA.
 italien
Commentaires W.L. Daniel, «Commentary on a Contentious-Administrative Recourse concerning Reduction of a Church to Profane, Non-Sordid Use (Prot. n. 46790/12 CA)», J 79 (2023) 534-542

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux