Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 17.06.2016, Prot. N. 49980/15 CA

Demandeur	D.nus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Nominationis Consilii administrationis
coram	Stankiewicz
Publication	IE 35 (2023) 630-640
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Traductions	it., IE 35 (2023) 630-640
Contenu	Decretum Congressus reformandum non esse.
Notes	Cf. Cour d’appel d’Amsterdam, Arrêt de la chambre civile multiple du 30 juin 2020, N. de liste des affaires du Tribunal d’Amsterdam: C / 13/631678 / HA ZA 17-673, (Diocèse de Haarlem – Amsterdam contre la Fondation catholique romaine Maagdenhuis), IE 33 (2021) 275-287. J.-P. Schouppe, «La reconnaissance de la nature ecclésiastique d’une fondation catholique dans le Diocèse de Haarlem (Amsterdam). L’affaire "Stichting Het Roomsch Catholijk Maagdenhuis"», IE 33 (2021) 289-305.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 116; 179 § 1; 198; 1303 § 1
Arrêts	1. Cum de fundatione autonoma agatur, ab auctoritate ecclesiastica erecta et propriis Statutis ab ea adprobatis praedita, leges universales de electionibus ad complendos articulos tamquam normae suppletivae adhibendae sunt. Attento enim silentio Statutorum de effectibus iuridicis defectus ratihabitionis nominationis, recursus legitime patet ad normam generalem. 2. Quoad acquisitionem officii membri Consilii administrationis ope praescriptionis, seu sub specie cuiusdam implicitae ratihabitionis, nulla valet praescriptio, nisi bona fide nitatur (can. 198). Cf. etiam maximae prot. n. 49980/15 CA - DC 1. Lorsqu’il s’agit d’une fondation érigée par l’autorité ecclésiastique et dotée de ses propres statuts approuvés par celle-ci, les lois universelles sur les élections doivent être appliquées pour compléter les articles, à titre de normes supplétives. Compte tenu, en effet, du silence des statuts sur les effets juridiques de l’absence de confirmation d’une nomination, le recours à la norme générale est légitimement ouvert. 2. Quant à l’obtention de l’office de membre du Conseil d’administration par prescription, c’est-à-dire sous la forme d’une ratification implicite, aucune prescription n’est valable si elle n’est fondée sur la bonne foi (can. 198). Voir aussi les maximes prot. n. 49980/15 CA.   italien
Commentaires	G. Parise, «Necessità di conferma dei membri del consiglio di amministrazione di una fondazione e ruolo dell’autorità ecclesiastica», IE 35 (2023) 641-657.