Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 17.06.2016, Prot. N. 49921/14 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Dimissionis
coram	Mussinghoff
Publication	AC 64 (2023) 132-142.
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Traductions	gall., AC 64 (2023) 132-142.
Contenu	Non constare de legis violatione in procedendo vel in decernendo.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 696 § 1; 699 § 1; 700; 1747 § 1
Arrêts	1. Paroecia cum bonis temporalibus Abbatiae incorporata, competentia immediata Abbatis et monasterii eius pro domo paroeciali exstat, quae domus paroecialis in casu complectitur officium paroeciale, habitationem privatam parochi, habitationem hospitis et duas alias habitationes. 2. Praeceptum parocho amoto impositum res suas e domo paroeciali abstulendi, saltem integre non servatur si eaedam in habitationem hospitis collocantur, quidquid sit de libertate parochi successoris servata. 3. In iure canonico conventio ad normam iuris civilis inter Abbatem et sodalem recurrentem stipulata cum voto oboedientiae, iam iure universali et proprio determinato, pugnat, qua de re Abbas in emanatione praecepti minime obligatus erat ad illam conventionem servandam. 4. Materia gravis evincitur ex circumstantiis praecepti (in casu ex investigatione publicae securitatis custodum, e processu poenali apud forum civile inchoato, e loco principali delictorum). 5. Quoad impossibilem translationem rerum considerandum est subsidium oeconomicum recurrenti datum, qui absque dubio saltem conductionem depositi temporanei permisit. 1. Lorsqu’une paroisse, avec ses biens patrimoniaux, est incorporée à une abbaye, l’abbé et le monastère ont compétence sur la maison paroissiale, qui se compose en l’occurrence du bureau paroissial, de l’habitation privée du curé, de la maison d’hôtes et de deux autres maisons. 2. Le précepte imposé au curé révoqué de retirer ses affaires de la maison paroissiale n’est pas au moins pleinement observé si ces mêmes affaires sont déposées dans la maison d’hôtes, quelle que soit la liberté assurée au curé successeur. 3. En droit canonique, une convention stipulée conformément au droit civil entre l’abbé et le membre requérant entre en conflit avec le vœu d’obéissance, déjà déterminé par le droit universel et propre ; pour cette raison, l’abbé n’était absolument pas obligé d’observer la convention lors de l’émission du précepte. 4. La matière grave se déduit des circonstances du précepte (dans le cas d’espèce, de l’enquête menée par les policiers, du procès pénal intenté au for civil et du lieu principal des délits). 5. En ce qui concerne l’impossibilité de transférer les affaires, il faut considérer la rémunération économique accordée au requérant, qui permettait certainement au moins de prendre en location un dépôt temporaire.   italien
Commentaires	E. Vaillant, Commentaire, AC 64 (2023) 143-156.