Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 13.11.2009, Prot. N. 42296/09 CA

Demandeur	D.na X et alii
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Suppressionis paroeciae
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Traductions	it., G. Parise, La giurisprudenza, 401-404
Contenu	Reiectio in limine confirmatur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 1222 § 2; 1292 § 2; 1476 LP art. 76 § 1, nn. 1-4
Arrêts	1. Competentia reiciendi recursum in limine ob «evidentem defectum cuiusvis fundamenti» (cf. art. 76, § 1 Legis propriae), extenditur ad quodvis recursus praesuppositum, non tantum ad ea exemplificative indicata in art. 76, § 1, nn. 1-4; nam cum nullus recursus fundamento carens ad disceptationem admitti possit, gratis a priori excluderetur possibilitas reiciendi in limine recursum iam prima facia indubie et evidenter hoc praesupposito carentem. Cf. prot. n. 42296/09 CA. 1. La compétence pour rejeter un recours in limine pour "défaut évident de fondement" (cf. art. 76, § 1 Legis propriae), s’étend à toute condition pour le recours et pas seulement à celles indiquées à titre d’exemple dans l’art. 76, § 1, nn. 1-4; en effet, comme aucun recours dépourvu de fondement ne peut être admis à la discussion, on exclurait sans raison la possibilité de rejeter in limine un recours qui, dès le premier abord, est sans aucun doute et manifestement dépourvu de fondement. Cf. prot. n. 42296/09 CA.   italien