Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 26.10.2018, Prot. N. 53159/17 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Dimissionis
Publication	J 78 (2022) 575-583
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Traductions	angl., J 78 (2022) 575-583
Contenu	Recursum ad disceptationem admittendum non esse.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 51; 696 § 1; 1526 § 1 RGCR art. 135 § 1; art. 136 § 2
Arrêts	1. Ad inoboedientiam praecepto sub comminatione subsecuturae dimissionis dato excusandam, ob condicionem valetudinis in casu, sodali dimittendo onus probandi incumbit (in casu translationis attendenda sunt: primo et principaliter translatio fit ad determinatam religiosam domum, secundario ad opus in domo translationis assumendum; exhibitio documentorum de vera et actuali valetudinis condicione quae translationem praepedit). 2. Ad inoboedientiam praecepto sub comminatione subsecuturae dimissionis dato excusandam, ob causae coram magistratu civili prosecutionem in casu, probandum est detrimentum causae pertractandae obventurum ex sodalis translatione peragenda (in casu autem sodalis legitimo patrocinio et litisconsortio gaudet); nulla pariter datur probatio de animo infenso Superioris provincialis, quippe qui per sodalis translationem causam civilem in proprium favorem vertere voluisset; nam dimissio non autem a Superiore provinciali sed a Superiore generali et ab ipso competenti Curiae Romanae Dicasterio lata et probata est. 1. Pour excuser la désobéissance à un précepte donné sous menace de renvoi, pour une raison liée à des problèmes de santé, la charge de la preuve incombe au membre menacé de renvoi (en cas de transfert, il faut tenir compte des points suivants: le transfert s’effectue avant tout et principalement dans une maison religieuse spécifique, et accessoirement pour exercer une activité dans la maison où le religieux est transféré ; est requise la production de documents sur l’état de santé réel et actuel, qui empêche le transfert). 2. Pour excuser la désobéissance à un précepte donné sous menace de renvoi, pour une raison liée à ll’introduction d’une cause devant un tribunal civil, il faut prouver le préjudice qui pourrait être occasionné à la cause à traiter en raison du transfert du religieux (dans le cas d’espèce, cependant, le religieux bénéficie d’un patronage légitime et d’un litis consortium). De même, aucune preuve n’est apportée d’une intention de nuire de la part du Supérieur provincial qui aurait voulu, par le transfert du religieux, influencer le procès civil en sa faveur ; en effet, le renvoi n’a pas été décidé par le Supérieur provincial, mais il a été décidé par le Supérieur général et confirmé par le Dicastère compétent de la Curie romaine.   italien
Commentaires	J.C. Kozlowski, Brief Note on Two Decrees from the Apostolic Signatura Rejecting Recourse against a Decree of Dismissal, J 78 (2022) 595-602