1. Iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam clausura definitiva ecclesiae cum eius reductione in usum profanum aequiparatur. Qua ob rem ii quorum interest exemplar petere possunt decreti, quo ecclesia clausa ad usum profanum reducta est, ita ut idem ad normam iuris impugnare valeant.
2. Ecclesia definitive clausa absque decreto quo eadem ad usum profanum reducitur, ii quorum interest decisio clausurae impugnare possunt necnon adapertionem eiusdem ecclesiae petere.
3. Definitiva ecclesiae clausura iis quorum interest haud tollit facultatem recurrendi adversus decretum, tandem latum vel editum, quo ecclesia clausa ad usum profanum ab Episcopo ad normam can. 1222, § 2 reducitur. Prorsus dedecet clausuram ecclesiae illegitime (id est absque decreto) peractam ex una parte auctoritati ecclesiasticae favere, quippe quae sese ab obligatione servandi proceduram, de qua in can. 1222, § 2 et emittendi decretum subtrahere possit, et ex altera parte fidelibus, quorum interest, nocere, si clausura sine ullo decreto peracta decem diebus inutiliter elapsis legitima fieret eiusdemque aperitio non amplius peti possit.
Cf. etiam maximae decreti Secretarii sub prot. n. 53235/17 CA et decreti Congressus sub prot. n. 53235/17 CA. | 1. Selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, la fermeture définitive d’une église équivaut à sa réduction à l’usage profane. De ce fait, toute personne ayant intérêt en la cause peut demander le décret de réduction de l’église fermée à l’usage profane, afin de pouvoir le contester conformément au droit.
2. En cas de fermeture définitive d’une église sans qu’aucun décret de réduction à l’usage profane de la même église n’ait été promulgué, quiconque y a intérêt peut contester la décision de fermeture et demander la réouverture de l’église.
3. La fermeture définitive d’une église n’enlève pas la faculté, pour ceux qui ont intérêt en la cause, d’exercer un recours contre le décret qui sera promulgué ou du moins publié par lequel l’évêque réduit l’église fermée à l’usage profane, selon la norme du can. 1222 § 2. Il est profondément injuste que la fermeture d’une église mise en oeuvre illégitimement (c’est-à-dire sans aucun décret) favorise l’autorité ecclésiastique, en lui permettant de se soustraire au respect de la procédure dont il s’agit au can. 1222 §2 et à l’émission du décret requis, et nuise aux fidèles qui ont intérêt en la cause, si la fermeture mise en œuvre sans aucun décret, après un délai de dix jours sans réaction, devient légitime et qu’on ne peut demander la réouverture de l’église.
Cf. aussi les maximes du décret du Secrétaire dans prot. n. 53235/17 CA et du décret du Congrès dans prot. n. 53235/17 CA. |
