Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 01.06.2018, Prot. N. 53235/17 CA

Demandeur	D.nus Y
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reductionis ecclesiae X in usum profanum
Publication	Periodica 111 (2022) 300-304
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Traductions	it., Periodica 111 (2022) 301-305
Contenu	Reiectionem in limine confirmandam esse; recursum adversus silentium quoad ecclesiam adaperiendam admittendum esse ad disceptationem; ecclesiam pendente recursu alienationi obnoxiam esse non posse
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 57 § 1; 57 § 2; 1222 § 2; 1611, n. 2 Lex propria Supremi Signaturae Apostolicae Tribunalis art. 90
Arrêts	1. Lata clausula a Signatura Apostolica iuxta quam est facultas Recurrentis, si et quatenus, provocandi adversus decretum tandem latum vel saltem editum, quo ecclesia in usum profanum ad normam can. 1222, § 2 ab Episcopo reducitur, petitio de ecclesia adaperienda legitime proposita habenda est. Item de recursu hierarchico ac de recursu contentioso administrativo. Cf. maximae decreti Secretarii sub prot. n. 53235/17 CA et sententiae definitivae sub prot. 53235/17 CA. 1. Lorsque la Signature Apostolique a introduit une clause selon laquelle le requérant a la faculté, si et dans la mesure où il le veut, de recourir contre le décret émis ou au moins publié, par lequel une église est réduite à un usage profane par l’évêque, selon la norme du can. 1222, § 2, la demande de réouverture de l’église doit être considérée comme légitimement introduite, au même titre que le recours hiérarchique et le recours contentieux administratif. Cf. aussi maximes du décret du Secrétaire prot. n. 53235/17 CA et de la sentence définitive prot. n; 53235/17 CA.   italien - allemand
Commentaires	G.P. Montini, «I diritti dei fedeli di fronte all’autorità ecclesiastica che procede per vie di fatto», Periodica 111 (2022) 321-341